26 mars 2015 : le « Décret-programme 2015 » de la Communauté germanophone est publié au Moniteur belge

Actualité du 2 Avril 2015

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Ce décret, dont la prise d’effets varie dans le temps en fonction de ses articles, intéresse à plus d’un titre les pouvoirs locaux germanophones, l’un de ses chapitres leur étant d’ailleurs dédié (chapitre 3, articles 31 à 42).

Relevons en effet notamment les modifications de fond[1] suivantes :

- L’obligation pour chaque conseil communal d’instituer une commission consultative pour l’accueil d’enfants (C.C.C.A.E) (article 4 du décret – effets au 1.1.2014) ;

- C’est à la demande du conseiller communal que le collège met à sa disposition une adresse de courrier électronique personnelle (article 31 du décret, modifiant l’article L1122-13 CDLD – effets au 26.3.2015) ;

- Les agents communaux, chargés du paiement et de l’engagement des dépenses accessoires et de la perception des recettes en espèces ne doivent plus verser le montant total de leurs perceptions de manière hebdomadaire, mais de manière mensuelle (article 36 du décret, modifiant l’article L1124-44, par. 2 – effets au 26.3.2015) ;

- L’article L1213-1 CDLD, relatif à la nomination des agents communaux est complété d’un aliéna qui stipule que les désignations à titre temporaire sont de la compétence du collège, mais doivent être approuvées par le conseil communal dans un délai de trois mois (article 37 du décret – effets au 26.3.2015) ;

- Pour les compétences conseil/collège en matière de marchés publics, la délégation du conseil vers le collège quant au choix du mode de passation des marchés et la fixation de leurs conditions s’applique pour les marchés publics relatifs à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget (suppression terme « ordinaire » contenue dans l’article – article 38 du décret, modifiant l’article L1222-3, al. 2 CDLD – effets au 26.3.2015) ;

- Les décisions des zones de secours sont soumises au décret du 20 décembre 2004 organisant la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la région de langue allemande, mais dans la mesure où la décision d’une autorité d’une zone de secours est soumise à une tutelle spécifique en application de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, aucune mesure de tutelle ne peut être prise à l’encontre de cette décision en raison de la violation d’une disposition prise par ou en vertu de cette loi (article 40 du décret – effets au 1.1.2015) ;

- La disposition suivante est insérée à l’article 4 du décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d’aide sociale par la Communauté germanophone : « Les recettes encaissées par les communes en vertu de la décision du Comité des ministres de l’Union économique belgo-luxembourgeoise modifiant la décision du 24.10.1975 concernant l’application de l’article 8 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, signée à Bruxelles le 14.12.2001, sont assimilées aux recettes annuelles visés provenant de la taxe additionnelle sur les revenus des personnes physiques (article 42 du décret – effets au 1.1.2015).

 


[1] Certaines modifications sont en effet de pure forme, ou des corrections linguistiques

Renseignements: Sylvie Bollen

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Ce document, imprimé le 17-01-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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