Marchés publics des communes - Délégation à la gestion journalière

Actualité du 5 Octobre 2015

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Le Conseil d’Etat, au travers de sa jurisprudence, est venu encore restreindre l’interprétation de la seule possibilité, en Région wallonne, de délégation de compétence du conseil communal au collège communal, pour des marchés relevant pourtant du fonctionnement de la commune (budget ordinaire). Selon le Conseil d'Etat (arrêt n° 230.716 du 1er avril 2015), en effet, « la notion de ‘gestion journalière’ n’a pas été définie à l’occasion de l’élaboration de cette disposition ni d’ailleurs lors de celle de l’article 82bis de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, dont elle s’inspire. A défaut de précision légale, il y a lieu d’entendre ces termes dans leur acception usuelle, soit l’action de gérer, au quotidien, ce qui se fait chaque jour ou encore ce qui est sujet à changer d’un jour à l’autre. S’agissant d’une disposition accordant une délégation ou une possibilité de délégation, l’article L1222-3 précité est, par ailleurs, de stricte interprétation, puisqu’il déroge à l’exercice normal des compétences au sein d’une commune ».

Pour cette raison, en s’inspirant plus particulièrement des règles déjà applicables à l’heure actuelle aux CPAS (où la condition de gestion journalière n'existe pas), l'Union souhaite que les règles de compétences en matière de marchés publics applicables aux communes soient modifiées. L’objectif est ainsi de faciliter la prise de décisions, en particulier pour toute une série de marchés publics pour lesquels un besoin de célérité se fera sentir, sans ôter au conseil communal ses compétences pour les marchés publics les plus importants.

Car en effet, l’usage du mécanisme de la délégation permet de laisser à chaque conseil communal l’autonomie de choix en la matière. 

L'Union a adressé un projet de texte en ce sens au Ministre des Pouvoirs locaux, qui a récemment déclaré au Parlement soutenir le dépôt d'une proposition de décret fondée sur ce texte, lequel a également été adressé aux groupes parlementaires.

Compte tenu de l’insécurité juridique suscitée au sein des pouvoirs locaux, l'Union estime qu’il est urgent de prendre des mesures correctives et sollicite dès lors le dépôt rapide de cette proposition de décret. 

 

Renseignements: Sylvie Bollen - Charlotte Bontemps - Mathieu Lambert - Marie-Laure Van Rillaer

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Ce document, imprimé le 12-12-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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