Réforme de la fonction consultative: l’avis de l’UVCW au Gouvernement

Actualité du 15 Février 2016

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance avec beaucoup d’intérêt de l’avant-projet de décret relatif à la rationalisation de la fonction consultative. L’UVCW partage ainsi les objectifs de rationalisation et d’optimisation de la fonction consultative en Région wallonne et a tenu à remercier le Gouvernement pour avoir entendu la demande des représentants des pouvoirs locaux et avoir formalisé, au travers de l’avant-projet, la saisine de l’Union des Villes et Communes de Wallonie pour assurer la fonction consultative relative aux pouvoirs locaux.

L’UVCW vient cependant d’insister auprès du Gouvernement sur le fait que, à l’instar de certains pôles de fonction consultative générique, elle souhaite pouvoir réagir sur les notes d’orientation du Gouvernement dans les matières qui concernent les pouvoirs locaux. En outre, en tant que force de proposition et dans le cadre de son partenariat avec la Wallonie, l’Union des Villes et Communes de Wallonie continuera à formuler, d’initiative, des propositions sur les politiques, les financements dévolus aux pouvoirs locaux, ainsi qu’à évaluer périodiquement les politiques mises en place par le Gouvernement à l’attention ou en faveur des pouvoirs locaux.

Enfin, l’UVCW a aussi rappelé le courrier de la Fédération des CPAS de l’UVCW de janvier dernier, contenant sa demande d’être reconnue comme une interlocutrice à part entière en charge de la fonction consultative «pouvoirs locaux» dès lors qu’une législation impacte les finances ou le fonctionnement et la gestion des CPAS ainsi que sa demande de dotation financière.

Concernant l’organisation de la fonction consultative générique, et singulièrement l’instauration des pôles monothématiques et plurithématiques au sein du Conseil économique et social de Wallonie (CESW)

L’Union des Villes et Communes de Wallonie, si elle continue à s'interroger sur l'atteinte de l'objectif de simplification ambitionné par le Gouvernement et à regretter la perte de l’indépendance complète dont jouissaient jusqu’à présent les conseils consultatifs, salue la saisine obligatoire par le CESW des pôles sollicités par le Gouvernement ainsi que l’absence de capacité de modifications des avis formulés par les pôles par le CESW.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite que ces éléments essentiels soient accompagnés de garanties complémentaires quant à l’indépendance future des pôles, le cas échéant confirmées décrétalement, en ce qui concerne les capacités d’organisation des pôles, que ce soit en termes de recrutement du personnel qui y est affecté, de choix des lieux de réunions, ou encore, et surtout, de fonctionnement intérieur (R.O.I). Ces garanties complémentaires sont essentielles au bon fonctionnement de la future fonction consultative réorganisée.

Par ailleurs, certains pôles peuvent se prévaloir de pouvoir faire appel à des experts, à même de les éclairer sur des dossiers particuliers. Il apparait toutefois que ces experts sont désignés par le Gouvernement wallon, tous les six ans avec possibilité de révision. Il apparait que ce mode de fonctionnement va largement contraindre les capacités d'actions des pôles.

Il semble en effet que l'expertise spécifique nécessaire s'analyse en fonction du dossier, que celle-ci peut varier au fil du temps, et que déterminer a priori les besoins en expertises s'avère impossible. A défaut de permettre aux pôles concernés la possibilité de s'adjoindre l'expertise qui leur apparait nécessaire, formule qui rencontrerait le souhait de l’UVCW, le Gouvernement pourrait au mieux lister les thématiques d'expertise envisagées, ou mentionner, de manière générale, les secteurs ressources où l'expertise pourrait être recherchée (monde académique, administrations publiques, secteur associatif spécialisé, organisations professionnelles spécialisées,...). La détermination par le Gouvernement wallon de la liste des experts habilités à éclairer certains pôles apparait, en tout état de cause, peu praticable dans une optique d'appui au travail des pôles.

Concernant le pôle Environnement

L’Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite voir sa représentation spécifique doublée, au regard notamment de l’importance des villes et communes en matière de gestion des pollutions, de police des établissements classés, de répression de la délinquance et, plus globalement, de son rôle d’impulsion en matière de politique de préservation de l’eau, de l’air, des sols, de la nature, et de gestion des déchets.

Par ailleurs, l’Union des Villes et Communes de Wallonie tient à s’insurger contre la limitation des compétences dévolues au nouveau pôle Environnement. En effet, si les décrets sont largement visés, de même que les compétences d’avis sur les politiques wallonnes, le décret évoque le domaine de «l’environnement, de l’eau et des déchets», formulation donnant à la notion d’environnement une acception trop restrictive, alors que l’environnement doit être entendu au sens large, et englobe donc l’eau et les déchets, entre autres thématiques. Il semblerait donc nécessaire d’évoquer «les domaines de l’environnement», plutôt que «le domaine de l’environnement, de l’eau et des déchets».

En outre, cette formulation fait sortir du champ de compétences d’avis du pôle Environnement, notamment au niveau des arrêtés, un nombre trop conséquent de matières, antérieurement dévolues au CWEDD, comme par exemple, les éléments liés au décret sol, au décret relatif au permis d’environnement (conditions d’exploitation, procédure,…), au décret relatif aux parcs naturels (notamment la composition et les missions de la commission de gestion), à la loi sur les mines et carrières, à la loi relative à la lutte contre le bruit (niveau de bruit dans les établissements ouverts au public), au décret pesticides, au code forestier, à la loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, à la loi sur la conservation de la nature, à la loi sur la chasse, au code de l’agriculture (et les mesures relatives à la lutte contre l’érosion des sols), au décret relatif à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non-ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires, au décret relatif à la stratégie régionale de développement durable et les plans qui en découlent, et bien d’autres encore.

Cette limitation trop importante de la compétence du pôle Environnement, et des possibilités de saisine de celui-ci sur des textes éminemment sensibles et indéniablement liés aux politiques environnementales wallonnes apparait difficilement acceptable. Au vu du caractère totalement déséquilibré du pôle Ruralité, il apparait que les textes relatifs à la chasse, à la conservation de la nature, et à la pêche doivent faire l’objet d’un examen au sein du pôle Environnement, et ce à défaut de modification de la composition des instances composant ce pôle.

Notons en outre que ces textes, outre leur objet sectoriel, ont indéniablement des conséquences plus larges que leur objet direct, notamment sur les activités humaines et sur l’environnement. Notons en outre que la limitation de la faculté du pôle de remettre des avis d’initiative sur les seules politiques environnementales, et non sur les décrets et arrêtés du Gouvernement n'apparait pas opportune. Les limitations précitées sont susceptibles de porter atteinte au principe de standstill, en ce qu'elles restreignent significativement le champ d'action de la fonction consultative en environnement.

Enfin, l’UVCW ne peut que se faire le relais des représentants des intercommunales actives dans le domaine de l'eau et des intercommunales de gestion des déchets, qui s'inquiètent d'être intégrées à un pôle devant se pencher sur un ensemble de textes dépassant leur champ de compétences, et des conséquences financières et organisationnelles de cette situation sur leur participation à ce pôle. Ils demandent à cet égard la mise en place, au sein du pôle Environnement, d'une section spécifique aux déchets d'une part, et à la politique de l'eau par ailleurs, section leur permettant de se concentrer sur leurs compétences sectorielles strictes. Il convient de noter qu'en cas de création de telles sections, et au regard des intérêts spécifiques et complémentaires des actionnaires communaux de ces intercommunales, l'Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite y être représentée.

Concernant le pôle Ruralité-Nature, Chasse, Pêche

L’Union des Villes et Communes de Wallonie, si elle salue l’intégration des Commissions de Conservation Natura 2000 dans ce pôle, ne peut que regretter l’absence de modification des instances qui le compose, et notamment le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature et le Conseil supérieur wallon de la Chasse. En effet, une large représentation de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, en tant que représentant de grands propriétaires forestiers que sont les communes, et eu égard au rôle des communes en matière de conservation de la nature, s’avère hautement nécessaire.

L’UVCW soutient en outre que ce pôle plurithématique ne peut aucunement être nommé pôle «ruralité», de par le caractère extrêmement limité des compétences qu’il recouvre au regard de la réalité rurale, réduite par ailleurs à ses seules ressources. L'opportunité de créer un Conseil supérieur de la Ruralité devrait à cet égard être envisagée, conseil rassemblant l'ensemble des forces vives à l'œuvre pour la mise en place d'une politique de développement rural, en ce compris l'Union des Villes et Communes de Wallonie.

Concernant le pôle Aménagement du Territoire

L’UVCW a insisté sur la nécessité de voir les communes et les opérateurs locaux, notamment les intercommunales de développement économique, dûment représentés au sein de la future Commission régionale pour l’Aménagement du Territoire (CRAT), et ce au regard de leur rôle majeur en la matière.

Concernant le Conseil supérieur du Logement, au sein du pôle Logement-Energie

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a tenu à remercier le Gouvernement pour avoir maintenu la représentation des communes, qu’elle continue à juger insuffisante. L’UVCW ne peut toutefois accepter la réduction à un seul mandat de la représentation des CPAS, la recherche et l’accès au logement étant la première préoccupation des publics précarisés.

L’UVCW tient également à réitérer son souhait de voir la représentation des Sociétés de Logement de Service public (SLSP) augmentée, au regard du poids du parc de logement public qu’elles gèrent parmi les acteurs du logement public. Les SLSP doivent bien sûr conserver leur voix délibérative au sein du Conseil supérieur du Logement. L’UVCW souligne en outre la nécessité que le Conseil supérieur du Logement puisse maintenir les éléments de son fonctionnement qui assurent son succès, et notamment le siège de ses réunions à Namur.

Concernant le Conseil général de l'Energie au sein du pôle Energie-Logement

La réduction de trois à deux mandats pour la représentation des communes, et de deux à un mandat pour la représentation des CPAS, apparait également difficilement acceptable, eu égard, d’une part, aux intérêts spécifiques des communes en tant que consommateurs majeurs d'énergie, de fournisseurs du service public de l'éclairage public et en tant qu'acteurs essentiels de la politique énergétique wallonne d'autre part, et des CPAS en tant qu'acteurs majeurs de lutte contre la précarité énergétique.

La présence des intercommunales de développement économique dans le Conseil général de l'Energie apparaitrait importante, en tant que composante des utilisateurs et acteurs de la politique énergétique wallonne. En outre, l’UVCW s’inquiète de voir les acteurs de marché, singulièrement les Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) aussi faiblement représentés au sein du pôle, qui plus est avec voix consultative. Il apparait nécessaire à cet égard d'assurer un juste droit de regard des acteurs de marchés sur la politique énergétique wallonne, et d'assurer que ces opérateurs disposent de la juste capacité de participation au pôle, au travers notamment d’une voix délibérative à l'ensemble des débats du pôle Energie.

Concernant le pôle Mobilité

Eu égard au rôle des communes en matière de mobilité, de transports et de sécurité routière, l'Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite voir le nombre de représentants des pouvoirs locaux, en tant que gestionnaires de voirie, organisateurs du transport local (services de taxis) et actionnaires des TEC, augmenté. De la même manière, au regard de l'importance de la thématique pour le développement économique de la Wallonie, il semble que la représentation des intercommunales de développement économique devrait également être augmentée.

Renseignements: Tom De Schutter

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Ce document, imprimé le 27-07-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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