Tutelle d’approbation du budget CPAS par le conseil communal : modification de l’article 112bis de la loi organique

Actualité du 16 Janvier 2017

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Compte tenu de la modification - par le décret-programme du 21 décembre 2016, portant des mesures diverses liées au budget pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution (M.B. 29.12.2016) - du calendrier de vote notamment des budgets par les conseils de l’action sociale (des dispositions équivalentes existant aussi, entre autres, pour les budgets communaux), l’article 112bis de la loi organique des CPAS relatif à la tutelle d’approbation du budget du CPAS par le conseil communal a également été modifié : désormais, les actes portant sur le budget des CPAS seront transmis à l’approbation des conseils communaux non plus le 15 septembre, mais bien le 15 novembre de l’année précédant l’exercice.

Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2017

Renseignements: Sylvie Bollen

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