Communes de la Communauté germanophone : à nouveau du nouveau dans le fonctionnement institutionnel

Actualité du 23 Janvier 2017

   ImprimerImprimer   

C’est au Moniteur belge du 22 décembre 2016 qu’a été publié le décret du 21 novembre 2016 portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ce qui concerne les élections du conseil communal.

L’on peut ainsi épingler, entre autres :

- des modifications quant à la désignation du bourgmestre, désormais « proposé » ;

- de nouvelles incompatibilités : les membres du Gouvernement de la Communauté germanophone ne peuvent faire partie ni du conseil ni du collège communal (ils sont par ailleurs inéligibles);

- des nouveautés en matière de compétences et de délégation en matière de marchés publics (rapprochement avec les délégations existant pour les autres communes wallonnes, mais non équivalence [ex. pas de délégation au directeur général]) ;

- de nouvelles règles quant à la composition des conseils d’administration et à la fixation du nombre d’administrateurs dans les intercommunales ;

- des modifications importantes en matière électorale (dont notamment le remplacement du vote automatisé par le vote électronique avec attestation papier) ;

- la suppression de la procédure de contrôle des déclarations de mandats.

Cette dernière modification produit ses effets au 1er juin 2016.

Les autres dispositions, à défaut de précisions dans le décret, sont – à notre estime – entrées en vigueur le 10ème jour suivant sa publication.

Nous aurons l’occasion de revenir plus longuement sur ces nouveautés.

Renseignements: Sylvie Bollen

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 24-05-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl