Nouvelles modifications en matière électorale communale

Actualité du 13 Juin 2017

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L’on trouve au Moniteur belge de ce 9 juin le décret visant à modifier les articles L4124-1, L4135-3 et L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour ce qui concerne l’organisation des élections communales.

De quoi s’agit-il ?

De régler l’organisation d’une élection complémentaire lorsqu’en raison de l’absence de suppléants, le conseil communal n’est plus constitué conformément à l’article L1122-3, et qu’il ne peut être pourvu au remplacement de ses membres. Un paragraphe 1bis est ainsi inséré sous l’article L4124-1 CDLD, qui précise les modalités de semblable élection (il ne peut être recouru à ce type d’élection qu’une fois par législature, seuls les groupes politiques présents au conseil communal peuvent y présenter des candidats, …).

Le législateur en a par ailleurs profité pour apporter quelques corrections techniques à d’autres dispositions de cette partie du CDLD.

Précision : le décret produit ses effets le 15 mai 2017

Renseignements: Sylvie Bollen

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