Avant-projet de décret - Gouvernance et transparence des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales: l’avis de l’UVCW

Actualité du 18 Décembre 2017

   ImprimerImprimer   

Suite à «l’affaire Publifin», l’Union des Villes et Communes de Wallonie a, d’initiative, sur la base des réflexions menées en interne depuis le 22 décembre 2016 et des orientations présentées au Parlement par le Gouvernement wallon en date du 27 janvier 2017, arrêté une position circonstanciée en date du 14 février 2017.

L’UVCW a ensuite été amenée à se prononcer sur divers textes en préparation au sein de la précédente majorité, textes qui étaient la conséquence directe de la Commission d’enquête Publifin :

-       projet d'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer le fonctionnement et la transparence des intercommunales ;

-       avant-projet de décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à encadrer la gouvernance et l'éthique en Wallonie ;

-       avant-projet de décret sur l’empêchement des bourgmestres et échevins.

L’analyse de l’UVCW a fait l’objet d’un avis du Conseil d’administration rendu le 9 mai 2017. Sur les trois textes précités, seul le décret du 12 octobre 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à encadrer la notion d’empêchement du bourgmestre et de l’échevin est entré en vigueur.

L’avant-projet de décret visant à encadrer la gouvernance et l'éthique en Wallonie a fait l’objet de remaniements par le nouveau Gouvernement et l’UVCW est à nouveau amenée à se pencher sur les nouveautés envisagées qui semblent aller encore un peu plus loin en matière d’éthique, de transparence et de gouvernance. C’est avec grand intérêt que le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie s’est donc penché sur ces nouveautés. Le lecteur trouvera donc, en annexe, ce nouvel avis.

La question des modes de gouvernance et des réformes visant au renforcement de l’éthique de la gestion publique ne se limitant pas, loin s’en faut, au contexte des pouvoirs locaux, ni aux textes ayant déjà fait l’objet d’avant-projets dans le chef du Gouvernement wallon, le présent avis aborde la question dans son ensemble, en tenant compte des enjeux globaux du dossier, sans se limiter à l’examen des dispositions en projet au sens strict.

Notons enfin que, comme pour ses précédents avis, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a examiné les projets du Gouvernement sous l’angle de l’opportunité, avec pour prismes la défense de la démocratie locale et de ses institutions, la plus-value pour les services publics locaux, la proportionnalité et la praticabilité des mesures.

Pour l’UVCW, d’une manière générale, les projets du Gouvernement semblent orientés dans un sens plus que satisfaisant au regard des critères d’opportunité qui sont les siennes. Ainsi, l’UVCW relève une préservation du modèle intercommunal dans son principe, agrémentée d’un certain nombre d’adaptations, sur le volet éthique et transparence, répondant dans une large mesure au souhait de structurer et de poser des limites aux systèmes de rémunération, de renforcer le cadre de transparence de la gestion publique et celui des interdictions de cumuls.

La volonté d’étendre le champ d’application des mesures de contrôle et de gouvernance aux filiales et entreprises à participation publique significative est également bien présente qui répond, dans une large mesure, aux préoccupations de l’UVCW en la matière.

De même, un effort appréciable sur la praticabilité d’un certain nombre de mesures a été opéré, dont l’UVCW souligne particulièrement la rationalisation de l’accessibilité au public des organes de gestion exécutive. Bien que sur ce point, certaines dispositions mériteraient d’être davantage analysées.

Si le volet éthique et transparence était abondamment développé, l’UVCW relevait que l’ancien avant-projet de décret, sur le volet gouvernance, sous l’angle de l’optimisation de la maîtrise des outils intercommunaux par les associés communaux, ne proposait aucune avancée significative. Le nouveau projet vient pallier ce manque.

L’UVCW relève cependant que certaines dispositions mériteraient d’être revues, dans un souci de praticabilité et de proportionnalité, en vue de ne pas mettre en péril la performance des services publics locaux, et d’ancrer dans la légalité et la constitutionnalité les projets de réforme, mais aussi de complétude, certains vides ou imprécisions méritant d’être comblés dans un souci de cohérence.

L’UVCW pointe tout particulièrement, en cette version de l’avis, la nécessité de maintenir aux conseils d’administration une taille suffisant à assurer une représentativité minimale des sensibilités et réalités du territoire desservi par une intercommunale, le maintien de la qualité d’administrateur pour les «surnuméraires», en attendant qu’une réflexion puisse être menée quant à assurer une meilleure liaison de la répartition des sièges au sein des structures para et supra locales  aux choix des électeurs, et la nécessité de maintenir une juste rémunération en compensation de l’exercice effectif de responsabilités d’administrateurs, en ce compris pour les mandataires exécutifs locaux.

Enfin, bien que le processus de cartographie et de rationalisation des structures publiques soit étranger aux textes soumis à l’examen, l’UVCW ne dispose pas, en l’état des réflexions menées en cette matière, des garanties nécessaires suffisantes quant au respect des notions et principes constitutionnels d’intérêt communal et de protection du droit de propriété, en l’occurrence des associés communaux sur les structures para et supra-locales, en particulier intercommunales. Aussi, l’UVCW doit-elle rappeler avec force ces éléments essentiels de son positionnement, et de la démocratie locale.

Renseignements: Gaëlle De Roeck

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 17-08-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2018 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl