Marchés publics et tutelle : modifications du CDLD et de la loi organique des CPAS

Actualité du 10 Octobre 2018

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Deux décrets du 4 octobre 2018, l’un modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’autre la loi organique des CPAS, ont été publiés au Moniteur belge du 10 octobre 2018. Ils modifient, d’une part, les règles de compétences des organes de la commune et du CPAS en ce qui concerne les marchés publics et, d’autre part, les règles de tutelle applicables aux communes, aux CPAS et aux entités para-locales.

Le décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation transfère également les compétences relatives à la validation des élections communales et au contentieux électoral communal des collèges provinciaux aux gouverneurs.

Ces nouvelles règles ne s'appliquent cependant pas aux communes de la Communauté germanophone. 

Le transfert de compétences en matière électorale entre en vigueur le 14 octobre 2018.

La plupart des règles de tutelle entrent quant à elles en vigueur le 20 octobre 2018.

Quant aux règles de compétences en matière de marchés publics, de même que les règles de tutelle applicables aux marchés publics, elles entrent en vigueur le 1er février 2019.

Un premier article détaille les nouvelles règles en matière de marchés publics. Un autre article est également disponible pour présenter les nouvelles règles de tutelle.

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