Modifications du CDLD et de la LO CPAS en matière de tutelle : suite

Actualité du 22 Octobre 2018

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Nous vous l’annoncions dans notre actualité du 10 courant [Marchés publics et tutelle : modifications du CDLD et de la loi organique des CPAS] : deux décrets du 4 octobre 2018, publiés au Moniteur belge du 10 octobre 2018 apportent des modifications au Code de la Démocratie locale d’une part, à la loi organique des CPAS d’autre part, dans bon nombre de matières (marchés publics, tutelle, validation des élections, …).

Dans cette précédente actualité, nous évoquions pour vous les modifications intervenues en matière de compétences des organes de la commune et du CPAS en ce qui concerne les marchés publics, ainsi que des règles de tutelle applicables aux marchés publics, qui entreront en vigueur le 1er février prochain.

Comme annoncé, un second article analyse aujourd’hui les modifications des autres règles de tutelle insérées dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation par l’un de ces décrets, entrées en vigueur depuis ce 20 octobre.

Renseignements: Sylvie Bollen

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