Intercommunales: répartition des mandats

Actualité du 13 Décembre 2018

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Comment se répartissent les mandats de délégués d’une commune à l’assemblée générale d’une intercommunale ?

Chaque commune associée à une intercommunale dispose de cinq délégués à l’assemblée générale de cette intercommunale.

Ces cinq délégués sont désignés à la proportionnelle du conseil communal, à la nuance près que trois des cinq délégués au moins appartiennent à la majorité du conseil communal. 

Force est de constater que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne prévoit pas l’application d’un système de représentation proportionnelle particulier. Le conseil communal reste donc libre de déterminer au préalable un critère objectif de proportionnalité (sauf à supposer que l’intercommunale concernée a arrêté une méthode de calcul de la proportionnelle dans ses statuts).

Trois systèmes distincts semblent notamment possibles et vous sont proposés ci-après :

  • application rigoureuse de la clé d’Hondt en vertu des articles 167 et 168 du Code électoral (exemple a);
  • clivage majorité/opposition avant application de ladite clé d’Hondt. Cette solution permet à une opposition morcelée d'obtenir un ou deux représentants, mais aussi de se mettre d'accord entre les partis qui composent cette opposition pour proposer leurs propres candidats, alors que l'application rigoureuse de la clé d'Hondt les en empêcherait (exemple b).
  • clivage majorité/opposition avant application de la règle de trois applicable à la désignation des conseillers CPAS (exemple c). Ou encore l’application de la règle de trois sur l’ensemble des listes et non sur la base du clivage majorité/opposition.

Notons par ailleurs que pour les groupes politiques qui, en vertu du mécanisme retenu par le conseil communal, ne seraient pas représentés à l’assemblée générale, tous les conseillers communaux des communes associées à cette intercommunale disposent de la faculté d’assister aux assemblées générales en qualité d’observateurs, conformément à l’article 1523-13 du CDLD, sauf s’il s’agit de questions de personnes.

Enfin, nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que tout calcul relatif à la répartition des sièges doit être réalisé sur la base du nombre de conseillers communaux de chaque groupe politique et non les chiffres électoraux de chacun de ces groupes.

1. Calcul de la proportionnelle par application rigoureuse de la clé d’Hondt

La répartition des sièges entre les différents groupes politiques de la commune X est la suivante:

  • groupe politique A: 11 élus
  • groupe politique B: 5 élus
  • groupe politique C: 1 élu

La majorité est détenue par le groupe politique A.

En sachant qu’il y a cinq mandats à pourvoir, on appliquera le système de la clé d’Hondt.

Diviseur

A (11 élus)

B (5 élus)

C (1 élu)

1

11 (1)

5 (3)

1 (9)

2

5,5 (2)

2,5 (6)

sans intérêt

3

3,6 (4)

1,6 (7)

sans intérêt

4

2,75 (5)

1,25 (8)

sans intérêt

On rappellera ici, en quelques mots simples, le mécanisme de lé clé d’Hondt.

On divise le nombre d’élus par 1, 2, 3, 4 (et ainsi de suite).
On classe ensuite les résultats obtenus dans toutes les listes par ordre de grandeur
Comme il n’y a que cinq mandats à pourvoir, on reprend les cinq premiers résultats.

Quatre de ces résultats sont dans le groupe politique A. Un résultat est dans la liste B.

La liste A obtient donc quatre mandats de délégués (ce qui est conforme au prescrit du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui prévoit que la majorité détient au moins trois délégués). La liste B en obtient un et la liste C n’obtient aucun représentant dans l’assemblée générale de l’intercommunale.

Lorsqu'un siège revient à titre égal à plusieurs listes, il est attribué à celle qui a obtenu le chiffre électoral le plus élevé.

2. Calcul de la proportionnelle en prenant le système de la clé d’Hondt appliqué au clivage majorité-opposition

Dans cette hypothèse, le calcul repris ci-avant deviendrait:

Diviseur

Majorité (11 élus)

Opposition (6 élus)

1

11 (1)

6 (2)

2

5,5 (3)

3 (5)

3

3,6 (4)

2

4

2,75

1,5

La majorité emportera 3 mandats. La minorité en aura 2. Les mandats seraient librement répartis entre les listes selon un consensus entre les groupes politiques qui la composent.

3. Calcul de la proportionnelle en prenant le système de la clé d’Hondt appliqué au clivage majorité-opposition

Dans cette hypothèse, la répartition des sièges s'opère en divisant le nombre de sièges à pourvoir par le nombre de membres du conseil communal, multiplié, d’une part, par le nombre de sièges détenus par la majorité et, d’autre part, par le par le nombre de sièges détenus par la majorité

Le nombre d'unités indique le nombre de sièges immédiatement acquis.  

Le ou les siège(s) non attribué(s) est (sont) dévolu(s) dans l'ordre d'importance des décimales.

 

Majorité (11 élus)

Opposition (6 élus)

Calcul de base

5 : 17 x 11 = 3,24

5 : 17 x 6 = 1,76

Sièges (nombre d’unités)

3

1

Sièges supplémentaires

0

1

Total

3

2

La solution est identique à celle obtenue sous b) pour l’exemple chiffré choisi. La majorité emportera 3 mandats. La minorité en aura 2. Les mandats seraient librement répartis entre les listes selon un consensus entre les groupes politiques qui la composent.

En faisant application de cette règle l’application sur l’ensemble des listes et non sur la base du clivage majorité/opposition, nous aurions obtenus les résultats suivants :

  • groupe politique A: 3 sièges
  • groupe politique B: 2 sièges
  • groupe politique C: 0 siège

Dans ce schéma, il n’y a pas de consensus entre les partis qui composent la minorité du conseil communal. Les deux sièges de la minorité reviennent au groupe politique B.

 

Renseignements: Gaëlle De Roeck

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Ce document, imprimé le 21-05-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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