Service de médiation - communes et intercommunales: l’avis de l’UVCW

Actualité du 19 Décembre 2011

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L'Union des Villes et Communes de Wallonie est attentive aux différents mécanismes de participation citoyenne, ou qui aident à une meilleure compréhension entre les pouvoirs publics et les citoyens. Un mécanisme en particulier retient l’attention de l’UVCW: l'instauration d'un service de médiation au sein des communes (facultatif) et des intercommunales (obligatoire).

Si l'Union se réjouit de l'intérêt de la Région wallonne et de la Communauté française pour le service de la médiation, en prévoyant, dans le cadre de l'accord de coopération portant création d'un service de médiation commun à la Communauté et à la Région, que «le médiateur peut également exercer sa fonction à l’égard des autorités des pouvoirs subordonnés ayant conclu avec son institution une convention afin de bénéficier de ses services», cette institution est toutefois susceptible d'avoir des incidences importantes  dans la vie des communes (en termes de finances mais également de gestion). L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient donc d’interpeller Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, à ce sujet.

Si l’UVCW comprend aisément que le médiateur dispose d'un "départ" régionalo-communautaire, au titre de cohérence intellectuelle du concept ou d'échange d'expertise, elle ne peut accepter qu'il soit question d'une transposition pure et simple de l'intervention du médiateur commun au niveau communal, sous peine d'assimiler l'institution communale à un simple département ministériel.

Outre que la décision d'instituer ou non un médiateur communal (notamment via le service commun à la Communauté française et à la Région wallonne) doive être prise souverainement par le conseil communal,  l’UVCW estime que la nécessaire prééminence de l'autonomie communale implique également que des liens se tissent uniquement entre ce médiateur "ad hoc" et la commune, ce qui aurait pour corollaire que:

-          le médiateur fasse rapport au conseil communal;

-          il soit tenu à un devoir de discrétion, en manière telle que seul un rapport de type fonctionnel soit autorisé auprès du médiateur commun (et non un rapport circonstancié);

-          il fasse rapport une fois par an en séance publique du conseil communal.

La question du subventionnement de ce type de service retient également l’attention de l’UVCW, connaissant la situation financière rencontrée à l'heure actuelle par les communes wallonnes. L’Union regrette que l'accord de coopération prévoie une "rémunération des services du médiateur sur la base des coûts réels" et estime au contraire que les communes qui décideront de faire appel au service de médiation commun à la Communauté française et la Région wallonne devraient en bénéficier gratuitement. Quant aux modalités de mise en œuvre de semblable "partenariat" instaurées par l'accord de coopération, celles-ci posent question. La conclusion d'une simple convention ne paraît pas suffisante. L’UVCVW préconise l'adoption d'une délibération préalable du conseil communal, voire l'adoption d'un règlement communal.

Enfin, l’UVCW souhaite attirer l’attention du Ministre quant à la problématique de l'instauration d'un service de médiation pour les intercommunales wallonnes. En effet, insérée par le décret du 19 juillet 2006 relatif aux modes de coopération entre communes, l'obligation pour toute intercommunale wallonne d'adhérer à un service de médiation figure à l'article L1533-1, § 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Cet article charge le Gouvernement d'arrêter les modalités d'adhésion, les règles de fonctionnement et de financement du service de médiation intercommunal de la Région wallonne. A ce jour, force est de constater que cet arrêté d'exécution n'a toujours pas été adopté.

Certes, certaines intercommunales bénéficient déjà à l'heure actuelle d'un service de médiation de par le secteur  spécifique dans lequel elles exercent leurs activités (secteur de l'énergie, secteur hospitalier, etc.). Cette situation est cependant loin d'être généralisée et, en l'absence d'adoption d'un tel arrêté d'exécution, bon nombre d'intercommunales sont aujourd'hui toujours confrontées à un vide juridique en la matière.

Ceci est d'autant plus vrai que le médiateur de la Région wallonne (qui a récemment fusionné avec les services du médiateur de la Communauté française) se déclarait jusqu'à présent systématiquement incompétent pour toute réclamation concernant le fonctionnement d'une intercommunale dans le cadre de ses relations  avec les usagers, au motif que ces questions ressortissent à l'autonomie communale.

L’UVCW sollicite dès lors le Gouvernement afin qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires pour rendre cette obligation effective dans les meilleurs délais. En ce sens, une solution ne serait-elle pas de mettre en place une section "pouvoirs locaux" au sein du service de médiation commun à la Communauté française et à la Région Wallonne, qui ne travaillerait qu'avec les communes et les intercommunales ? Les services de cette section "pouvoirs locaux" seraient, vu l'article L1533-1, § 1er du CDLD, obligatoires pour les intercommunales qui ne disposent pas déjà d'un service de médiation dans leur secteur d'activité spécifique et  resterait facultatif pour les communes. Les médiateurs communaux et intercommunaux issus de la section "pouvoirs locaux" du service de médiation régional-communautaire seraient tenus de faire rapport respectivement au conseil communal et au conseil d'administration de l'intercommunale.

Renseignements: Sylvie Bollen - Laetitia Vander Borght

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