Rappel : 1er juin 2013 - Entrée en vigueur de dispositions nouvelles du CDLD: Simplification de la tutelle sur les communes et les intercommunales, modification des règles relatives aux subventions, majoration des droits des conseillers communaux

Actualité du 30 Mai 2013

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Nos lecteurs s’en souviendront : par actualité du 26 février dernier, nous les informions de la publication - à la date du 14 février 2013 - du décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de son entrée en vigueur le 1er juin prochain.

A la veille de ladite entrée en vigueur, il nous a paru important de vous rappeler les grands axes de cette réforme :

- simplification des règles de tutelle (disparition du collège provincial comme autorité de tutelle, suppression de la transmission obligatoire, en tutelle générale de certaines décisions communales : choix du mode de passation des marchés publics, subventions de plus de 2.500 euros ; et intercommunales : plan stratégique, choix du mode de passation des marchés publics, subventions de plus de 2.500 euros, suppression de l’évocation en tutelle spéciale d’approbation, etc.) ;

- modification des règles relatives aux subventions (redéfinition de la notion de subvention, suppression des règles relatives aux subventions « en cascade », maintien des exemptions en fonction du plafond des subventions (porté à 2.500 euros), nouvelles obligations imposées aux dispensateurs et aux bénéficiaires, délégations de compétences possibles du conseil vers le collège, etc.) ;

- majoration des droits des conseillers communaux (note de synthèse explicative à joindre aux points de l’ordre du jour du conseil communal, possibilité de transmettre convocation et pièces relatives à l’ordre du jour par voie électronique, etc.).

L’on relèvera par ailleurs, que relativement à la simplification en matière de tutelle, le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville a envoyé aux pouvoirs locaux, ce 27 mai 2013, une nouvelle circulaire relative aux pièces justificatives (Inforum n° 274159), aux termes de laquelle il rappelle notamment les grandes lignes de la réforme, en insistant sur certains points :

- une autorité de tutelle unique, le Gouvernement wallon ;

- la modification de la liste des actes obligatoirement transmissibles en matière de tutelle générale d’annulation ;

- les pièces justificatives (avec, par rapport à la circulaire du 14 février 2008, application du principe de confiance, en manière telle que la transmission systématique de certaines pièces est parfois supprimée) ;

- le rappel de la computation des délais (ceux-ci n’ayant pas été modifiés) ;

- entrée en vigueur et champ d’application dans le temps des nouvelles dispositions : seuls les actes adoptés à partir du 1er juin seront soumis aux nouvelles règles d’organisation de la tutelle, en manière telle que deux mécanismes de tutelle coexisteront provisoirement (des exemples concrets sont donnés).

En annexe à la circulaire, figurent (comme dans la circulaire du 14 février 2008), les tableaux des pièces justificatives à joindre, pour chaque autorité, et pour chaque acte suivant la tutelle à laquelle il est soumis (annulation, approbation).

Renseignements: Sylvie Bollen

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