L'activité des pensionnés est plus largement autorisée: incidences pour les mandataires locaux

Actualité du 24 Juin 2013

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Comme annoncé dans notre article paru au Mouvement communal d'avril 2013 , la réglementation relative à l'activité autorisée des pensionnés vient d'être – partiellement – publiée au Moniteur belge (A.R. 28.5.2013 mod. diverses dispositions réglementaires rel. au cumul d’une pension dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels ou des prestations sociales, M.B. 20.6.2013; A.R. 6.6.2013 mod. l'A.R. 22.12.1967 portant règlement général rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B. 18.6.2013).

En effet, les titulaires d'une pension du secteur privé (régie par l'A.R. 21.12.1967) et les bénéficiaires d'une pension en qualité d'ancien indépendant (sur la base de l'A.R. 22.12.1967) voient désormais modifiées les conditions d'exercice d'une activité professionnelle, tel l'exercice d'un mandat politique local.

Ainsi, les titulaires d'une pension (de retraite et/ou de survie) se verront appliquer des plafonds majorés comme suit:

 

Limite par an pour celui qui bénéficie d'une pension de retraite ou d'une combinaison d'une pension de retraite et de survie

 

Moins de 65 ans

Plus de 65 ans

Plus de 65 ans et carrière de 42 ou plus

 

Base

 

7.570 euros

 

21.865,23 euros

 

Aucune limitation

 

Avec enfant(s) à charge

 

11.355,02 euros

 

26.596,50 euros

 

Aucune limitation


 

Limite par an pour celui qui bénéficie exclusivement d'une ou de plusieurs pensions de survie

 

Moins de 65 ans

Plus de 65 ans

Plus de 65 ans et carrière de 42 ans et plus

 

Base

 

17.625,60 euros

 

21.865,23 euros

 

Aucune limitation

 

Avec enfant(s) à charge

 

22.032 euros

 

26.596,50 euros

 

Aucune limitation

En outre, à partir de 2014, les plafonds renseignés ci-dessus seront indexés annuellement.

Les titulaires d'une pension âgés de 65 ans et plus et qui justifient d'une carrière longue (42 années calculées sur la base des règles qui sont utilisées pour la détermination de l'accès à la pension anticipée dans le secteur privé) tous secteurs confondus (les années de mandat politique étant prises en compte, étant entendu qu'une même année civile ne peut évidemment servir deux fois dans le calcul des 42 ans) ne se verront plus appliquer de limitation de revenus.

La limite du dépassement de plafond permettant de déterminer si la pension doit simplement être réduite ou totalement suspendue ne sera plus fixée à 15 %, mais à 25 %: ainsi, si le bénéficiaire d'une pension dépasse les plafonds légaux de 20 % (par exemple), sa pension sera réduite dans cette même proportion de 20 %.

Notons également que sont toujours prévues: l'application de règles spécifiques pour l’année où l'intéressé atteint l'âge de 65 ans et l'application de montants majorés en cas de cumul d'activités autorisées.

Cette nouvelle réglementation entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013: l'application des nouveaux plafonds ou l'absence de plafond, selon les cas, est donc effective pour les mandataires exécutifs qui sont titulaires d'une pension de retraite du secteur privé ou d'ancien indépendant. La réglementation relative aux titulaires d'une pension du secteur public n'a quant à elle pas encore été publiée.

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  1. L. Mendola, La pension de retraite des mandataires locaux – Evolution de la réglementation et perspectives, Mouv. Comm. 4/2013, p. 26-31.

Renseignements: Luigi Mendola

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