Marchés publics européens: seuils abaissés depuis le 1er janvier 2008

Actualité du 7 Janvier 2008

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Attention, depuis le 1er janvier 2008, les montants estimés des marchés à partir desquels une publicité au niveau européen est exigée sont moins élevés que précédemment.

Ces nouveaux seuils sont les suivants, en secteurs classiques, pour les pouvoirs locaux (notamment):

Pour les marchés de travaux:                       5.150.000 euros (au lieu de 5.278.000 euros);
Pour les marchés de fournitures:                  206.000 euros (au lieu de 211.000 euros);
Pour les marchés de services:                      206.000 euros (au lieu de 211.000 euros).

Conséquence importante de cet abaissement des seuils, pour l'utilisation de la procédure négociée sans publicité: pour les marchés de services financiers, de services de recherche et de développement, et les marchés de services juridiques (cf. catégories 6, 8 et 21 de l'annexe 2 de la loi du 24.12.1993 – article 120 al. 2 A.R. 8.1.1996), il pourra être traité par procédure négociée sans publicité lorsque la dépense à approuver n'atteint pas, hors TVA, le montant de 206.000 euros (cf. art. 120, al. 2 A.R. 8.1.1996, renvoyant à l'article 53, par. 3).

Les marchés publiés avant la date du 1er janvier 2008, ainsi que ceux pour lesquels, à défaut de publication d'un avis, l'invitation à présenter une candidature ou à remettre une offre a été lancée avant cette date, restent soumis aux dispositions en vigueur au moment de l'avis ou de l'invitation.

Ces modifications ont été apportées par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2007, adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. 20.12.2007, 4ème éd. – notice Inforum n° 224.951).

Renseignements: Sylvie Bollen

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