Marché régional de l'électricité: l'Union fait voter deux décrets pour 20 millions d'euros

Actualité du 19 Février 2008

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En vue d'apporter partiellement une réponse aux difficultés financières auxquelles les communes sont confrontées aujourd'hui en matière d'éclairage public, l'Union a été à l'initiative de deux propositions de décret qui ont pour objet la modification de l'article 20 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

Ces propositions ont été votées le 18 février 2008 en Commission de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement. Le gain pour les communes sera de l'ordre de 20 millions d'euros pour les deux propositions, c'est à dire deux fois l'effort consenti par le Gouvernement wallon pour le Fonds des communes. Il s'agit d'une belle réussite pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie, résultat de l'action tenace de son Président, Paul Furlan et du consensus politique obtenu par l'union de tous les partis démocratiques présents au sein de son Conseil d'administration.

Depuis le 1er janvier 2007, les communes sont en effet confrontées à une explosion des coûts en matière d'éclairage public, que ce soit au niveau de l'acquisition d'énergie nécessaire pour assurer celui-ci (augmentation de l'ordre de 70 %) ou pour son entretien (augmentation de l'ordre de 150 %).

De plus, en 2008, les communes subiront de plein fouet les pertes de dividendes liées à la libéralisation intervenue au 1er janvier 2007 puisque les intercommunales, gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), ne peuvent plus vendre de l'électricité depuis lors et n'engendrent donc plus les bénéfices liés à cette activité.

L'Union avait donc fait part de ses vives inquiétudes aux Députés wallons et leur avait proposé deux pistes d'allégement de la charge financière des pouvoirs locaux: la mise en OSP à charge des GRD de l'entretien de l'éclairage public, et l'exonération, pour les communes, du paiement de leur propre redevance. Les parlementaires wallons, toutes formations démocratiques confondues, avaient réagi positivement aux demandes de l'Union en déposant, le 16 janvier 2008, deux propositions de décret allant dans le sens souhaité par les municipalistes.

Mise en OSP: solidariser le coût de l'éclairage public

L'insertion de l'entretien d e l'éclairage public en obligation de service public (OSP) à charge des GRD aura pour effet de solidariser le coût à une échelle géographique plus élevée, sur l'ensemble de la clientèle connectée aux réseaux de distribution. Cela permettra donc de réduire le surcoût supporté aujourd'hui par chaque commune individuellement.

Si le coût devait être répercuté sur le consommateur final, cela ne représentera que 0,34 euros par mois et par ménage. Selon les calculs de l'Union, en accord avec le secteur, si les communes devaient, en effet, se passer de la mise en OSP et donc récupérer le coût via la fiscalité, cela conduirait à un surcoût moyen mensuel par ménage trois fois plus grand.

Redevance voirie versée aux communes: mettre fin à une incohérence

L'analyse des factures adressées aux communes en matière d'énergie montre qu'en application de l'article 20 du décret du 12 avril 2001, elles payent actuellement, en leur qualité de client final, aux gestionnaires de réseau de distribution leur propre redevance de voirie, c'est-à-dire la contribution au paiement d’un service qu'elles mettent elles-mêmes à disposition des gestionnaires de réseau de distribution, à savoir la mise à disposition de leur domaine public.

Par la suite, en exécution de la même disposition, les gestionnaires de réseau rétrocèdent la redevance aux communes, amputée de la TVA qui retourne à l'Etat. Les communes paient donc aujourd'hui leur propre redevance, en dépit de la notion même de simplification administrative, avec tous les surcoûts liés à la gestion de trésorerie inutile que cela implique et sans obtenir de retour financier maximal. L'Union propose donc de mettre fin à cette incohérence, et cela, sans aucune influence pour le consommateur final.

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Force de réflexions et de propositions, l’Union des Villes et Communes de Wallonie continue d’explorer – et de concrétiser- des pistes qui permettent aux villes et communes de retrouver une réelle santé financière durable pour mieux servir le citoyen.  

Renseignements: Alexandre Maitre

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