Marchés du gaz et de l’électricité: le Ministre Antoine à l’écoute des inquiétudes de l’Union

Actualité du 30 Avril 2008

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de rencontrer le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, André Antoine concernant l’important avant-projet de décret modifiant les décrets réglementant les marchés régionaux du gaz et de l’électricité, adoptés en première lecture par le Gouvernement wallon en date du 17 janvier 2008. L’Union souhaitait ainsi faire part de ses inquiétudes et remarques concernant ce dossier.

Concernant l’obligation pour les communes d’accroître leur participation aux capitaux sociaux des GRD

L’avant-projet de décret souhaite que les communes (et provinces) détiennent, à court terme, au minimum 70 % des parts représentatives du capital social des GRD, et 75 % à l’échéance 2018. 

L’Union s’interroge tout d’abord sur l’opportunité de la démarche. La participation minimale des communes, telle que fixée aujourd’hui à 51 %, associée aux multiples règles prévues par les textes en projet, afin de maximiser l’indépendance des GRD mixtes, pousse à se demander s’il y a réelle nécessité d’imposer aux communes d’investir des sommes considérables afin d’accroître encore leur participation en capital.

Par ailleurs, si des parts devaient être reprises, il semble nécessaire que des garanties soient données quant à leur valeur de rachat, qui devrait être limitée à leur valeur comptable. Quoi qu’il en soit, l’obligation pour les communes de racheter des parts à Electrabel semble constitutive d’une charge financière imposée par la Région, charge peu compatible avec l’état général et les perspectives des finances communales, même en cas de limitation du prix à la valeur comptable.

En conséquence, dans l’hypothèse où le souhait de développer à ce point la participation du secteur public dans les GRD serait maintenu, l’Union souhaiterait qu’il soit prévu que la Région supplée systématiquement à l’achat des parts que les communes ne pourraient ou ne souhaiteraient pas acquérir et ce, dès la montée en puissance du taux minimal de participation de 51 à 70 %.

Sur ce point, le Ministre Antoine a rassuré l’Union: les communes qui ne souhaitent pas monter dans le capital n’y seront pas forcées.

Concernant le remplacement de Netmanagement par une filiale des GRD, indépendante des producteurs, des fournisseurs d’énergies et de leurs intermédiaires

L’Union salue le souhait du Gouvernement wallon d’ouvrir davantage le marché de l’électricité à la concurrence de façon à impacter favorablement les prix. Sur le principe, l’Union souscrit à l’objectif poursuivi, dans la mesure où la plus grande autonomie des opérateurs publics par rapport aux opérateurs privés paraît souhaitable en termes d’effectivité de la libéralisation du marché et de garantie de fonctionnement transparent des obligations de service public.

Il convient donc que la nouvelle structure soit bien équilibrée et indépendante de l’opérateur historique. A cet égard, les règles d’indépendance de composition et de fonctionnement des organes de gestion imposées par les textes en projet, de même que l’instauration d’une obligation de secret professionnel assortie d’une sanction pénale constitueront vraisemblablement de bonnes garanties en ce sens.

L’Union croit également que la création d’une huitième Direction consacrée à la ‘Gestion de la Relève, de l'Eclairage Public et Gestion Technique’ irait dans ce sens. L’Union insiste, par ailleurs, sur l'intérêt pour les villes et communes d'accorder à ces métiers d'éclairage public, de relève et de relations techniques avec les villes et communes une importance toute particulière. Afin de mettre en œuvre les objectifs repris et couverts financièrement par l'OSP en matière d'éclairage public, de moderniser les outils et procédures de relève du comptage pour les clients résidentiels et pouvoirs publics et d'assurer une relation forte et suivie entre les affiliées communales et leurs GRD, il convient de structurer ces activités au sein d'une direction spécifique.

Le Ministre Antoine et son Cabinet ont entendu l’argumentaire de l’Union de disposer d’une huitième direction spécifique à l’éclairage public au sein de Netwall. A suivre donc.

En ce qui concerne les mécanismes d’indemnisation des consommateurs

La mise en œuvre des nouveaux mécanismes d’indemnisation forfaitaire, intégrés aux obligations de service public, favorisera la demande et l’obtention d’indemnités par les consommateurs. Il n’est bien entendu pas imaginable que de telles charges puissent être imposées sans que leur coût soit répercuté sur les consommateurs, ce qui en l’occurrence devrait être opéré par le biais du mécanisme de facturation des obligations de service public.

En conséquence, ces mécanismes ne peuvent qu’augmenter la facture du consommateur. Il convient d’en être conscient. Ceci pourrait être, à tout le moins partiellement, compensé par une action sur les mécanismes de TVA.

Par ailleurs, les mécanismes d’indemnisation forfaitaire ne peuvent exclure la possibilité de mettre en œuvre les mécanismes de responsabilité de droit commun pour poursuivre l’indemnisation de dommages dont les montants seraient supérieurs aux forfaits. Dans cette perspective, afin d’éviter toute utilisation non souhaitable des décisions des GRD ou de la CWaPE quant à l’octroi d’indemnisations forfaitaires de faibles montants, il semblerait judicieux que les dispositions conventionnelles liant les GRD aux clients finaux prévoient que ces derniers renoncent à la mise en œuvre des mécanismes de responsabilité de droit commun lorsque les clients ont demandé et obtenu une indemnité forfaitaire. Pour plus de sécurité, il serait judicieux que le décret autorise expressément cette pratique.

Par ailleurs, dans le cadre de l’indemnisation forfaitaire des retards de raccordement, il semble nécessaire de valider avec le secteur le réalisme du seul délai de raccordement établi fermement par les textes en projet ou de prévoir qu’il soit fixé conventionnellement.

A ce propos, le Ministre Antoine n’est pas certain que la Région soit compétente pour imposer, par décret, un mécanisme de renonciation. A titre de compromis, le Ministre s’est engagé à inscrire dans le décret que les indemnisations forfaitaires préalablement obtenues viennent en déduction des dommages et intérêts qui seraient sollicités par la suite via les procédures ordinaires devant les tribunaux civils.

En ce qui concerne les commissions locales pour l’énergie et les sanctions financières à l’encontre des communes  

Le mécanisme renouvelé des CLAC/CLE pose gravement question dans la mesure où il prévoit une sanction financière lourde à l’encontre d’une commune qui ne disposerait pas d’une CLE sur son territoire (perte de la redevance de voirie). Or, la commune n’est aucunement chargée de la constitution de ladite CLE ou de l’organisation de ses réunions. Elle ne dispose d’aucune prérogative lui permettant d’imposer sa constitution (prérogative du CPAS) ou son bon fonctionnement (réunion des CLE sur demande des GRD).

Une sanction vient donc frapper la commune alors qu’elle n’est nullement maîtresse de la mise en œuvre des CLE. La sanction prévue n’est absolument pas justifiée et doit, de ce fait, être retirée du projet.

Sur ce point, le Ministre Antoine estime que seule la commune peut contraindre, via sa tutelle, un CPAS à se conformer à la législation. A titre de compromis, il est proposé qu’avant toute sanction, la commune reçoive un avertissement par lettre recommandée lui permettant d’interpeller son CPAS.

Quant à la TVA sur les obligations de service public

Il semblerait plus qu’utile, dans l’absolu mais également en compensation de l’accroissement des coûts pour le consommateur, consécutifs au financement des nouveaux mécanismes d’indemnisation forfaitaire, de négocier avec les autorités fédérales une réduction (à 6 %) du taux de TVA applicable à la facturation des OSP.

Quant à la mise en concordance du présent projet avec les décrets du 5 mars 2008

Enfin, l’Union compte sur la vigilance du Ministre pour harmoniser le présent projet avec les décrets récents du 5 mars 2008 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional, MB 19.3.2008 (décrets votés à l’initiative de l’Union) concernant, notamment, la redevance de voirie et l’OSP concernant l’entretien des réseaux d’éclairage public.

Renseignements: Alexandre Maitre

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