Circulaire relative aux conflits d'intérêts dans les marchés publics passés par les pouvoirs locaux

Actualité du 27 Mai 2008

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Par circulaire datée du 22 mai 2008 (inforum n° 228782), Philippe Courard, Ministre des Pouvoirs locaux, a rappelé le cadre réglementaire existant en la matière et donné des exemples concrets issus de la jurisprudence du Conseil d'Etat ou des autorités de tutelle.

Il a ainsi d'abord rappelé les dispositions fédérales, à savoir l'actuel article 10 de la loi du 24 décembre 1993.

Il a, ensuite, au niveau des textes régionaux, analysé successivement les dispositions emportant interdiction, pour les mandataires locaux, d'être présents à certaines délibérations, puis les dispositions portant interdiction de prendre part à certains marchés publics ou à certains contrats similaires.
Chacune de ces hypothèses a été analysée pour les niveaux communal, intercommunal, des centres publics d'action sociale, ainsi que pour le niveau provincial; chaque analyse est illustrée de cas de jurisprudence concrets.

Renseignements: Sylvie Bollen

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