Marchés publics: modification des dispositions légales relatives au standstill – Vous avez dit: "Encore des modifications"?

Actualité du 20 Juin 2008

   ImprimerImprimer   

Les articles 2 à 7 de la loi du 8 juin 2008 portant dispositions diverses (II) (M.B. 16.6.2008, 2ème éd.) apportent des modifications à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et notamment à son article 21bis.

Il s'agit là encore, pour la Belgique, d' "accélérer" la transposition de plusieurs directives européennes.

On relèvera tout d'abord qu'il appartiendra au Roi de fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions qui modifient le fond de la législation actuelle. En effet, seul l'article de la loi portant dispositions diverses qui apporte cette précision (à savoir son article 7) est entré en vigueur le 16 juin 2008, jour de la publication de la loi au Moniteur belge.

Sur le fond, les modifications - qui entreront donc en vigueur quand le Roi le déterminera – sont principalement les suivantes:

Article 21bis de la loi du 24 décembre 1993

-   il est précisé que le Roi fixera les règles relatives à l'obligation de communiquer aux candidats et aux soumissionnaires les motifs de la décision qui les concernent (avec toujours possibilité d'exceptions pour certains marchés passés par procédure négociée sans publicité);
-   pour les marchés atteignant les seuils européens (cf. art. 21bis, par. 2), l'obligation d'information spontanée élargie est étendue aux concessions de travaux publics atteignant les seuils;
-   par contre, dans cette même information spontanée élargie, la communication des motifs de non-sélection n'a lieu qu'à l'égard du soumissionnaire non sélectionné (exit le candidat non sélectionné);
-   il est précisé que la communication doit se faire sans délai par télécopieur ou par des moyens électroniques et doit être confirmée le même jour par lettre recommandée à la poste;
-   concernant le délai de "standstill", celui-ci sera obligatoirement de quinze jours (à compter de la communication par télécopieur/mail). Les autres modalités du standstill (recours en suspension uniquement par référé ou procédure d'extrême urgence, …) que nous connaissons aujourd'hui ne sont pas modifiées.

Insertion des articles 41sexies et 62bis de la loi du 24 décembre 1993
 
Ces deux nouvelles dispositions dans la loi du 24 décembre 1993 étendent les obligations d'information et de respect du délai de standstill aux pouvoirs adjudicateurs (art. 41sexies) et aux entités adjudicatrices (art. 62bis) relevant des secteurs spéciaux.

Les praticiens rêvent d'un jour où la réglementation relative aux marchés publics - ardue, complexe, source de contentieux et par ailleurs d'application quotidienne pour les pouvoirs locaux notamment – serait enfin coordonnée, stabilisée, et d'application uniformisée …

Renseignements: Sylvie Bollen

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 28-05-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl