Encore des nouveautés en marchés publics

Actualité du 12 Septembre 2008

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Ces mois d'été ont vu l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions en matière de marchés publics, relatives au standstill et à l'enregistrement des entrepreneurs.

Ainsi, si la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services, est parue au Moniteur belge du 15 février 2007, elle n'entrera cependant en vigueur qu'à une date déterminée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

En attendant, certaines dispositions de la loi du 16 juin 2006 ont néanmoins été reproduites dans la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (II) (M.B. 16.6.2008).

D'aucuns avaient ainsi jugé peu pertinente l'obligation d'accorder un délai d'attente au stade de la sélection qualitative, dès lors que les candidats non sélectionnés ont en principe encore le temps et les moyens d'entamer une procédure administrative ou civile pour être réintégrés à la procédure d'attribution. Du point de vue de nombreux pouvoirs adjudicateurs en outre, le "double" délai d'attente s'oppose parfois à la nécessaire célérité de l'action administrative, lorsque l'intérêt général l'exige. Pour ces raisons, la loi du 16 juin 2006 prévoit que le standstill ne sera désormais plus applicable qu'au seul stade de l'attribution du marché. Cela étant, l'on doit constater que c'est désormais déjà le cas, suite aux modifications apportées par la loi du 8 juin 2008 à l'article 21bis, par. 1er, de la loi du 24 décembre 1993.

En principe, selon la loi du 16 juin 2006, il doit appartenir au pouvoir exécutif de fixer la durée du délai d'attente. Face aux critiques souvent exprimées au sujet de la brièveté de l'ancien délai de dix jours, les travaux préparatoires de la loi du 16 juin 2006 ont laissé entendre que le délai pourrait être porté à quinze jours. D'ores et déjà, l'on doit également constater que c'est ce délai qui est désormais d'application, suite aux modifications apportées par la loi du 8 juin 2008 à l'article 21bis, par. 2, de la loi du 24 décembre 1993.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 18 août 2008, conformément à un arrêté royal du 31 juillet 2008 (M.B. 18.8.2008). Les marchés publics et les marchés publiés avant cette date ou pour lesquels, à défaut de publication d'un avis, l'invitation à présenter une candidature ou à remettre une offre est lancée avant cette date, demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de l'avis ou de l'invitation.

Suite à la réforme du régime de l'enregistrement introduite par la loi-programme du 27 avril 2007, déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2008, l'enregistrement de l'entrepreneur au moment de l'attribution du marché ne prémunit plus le pouvoir adjudicateur contre sa responsabilité solidaire envers l'ONSS, du chef des cotisations sociales impayées de l'entrepreneur. Aussi, l'enregistrement ne peut plus être considéré comme une condition de régularité de l'offre, même si l'existence de dettes sociales ou fiscales reste une cause d'exclusion.

Pour éviter cette responsabilité solidaire dépendant de l'existence ou non de dettes sociales dans le chef de l'adjudicataire au moment du paiement, le pouvoir adjudicateur doit pratiquer les retenues et versements prévus par l'article 30bis, par. 4, de la loi précitée du 27 juin 1969 (35 % du montant htva), lors de chaque paiement à un adjudicataire qui a de telles dettes sociales. Et pour connaître la situation de l'adjudicataire à l'égard de l'ONSS, une base de données a été créée; elle est accessible à l'adresse www.socialsecurity.be/attest30bis-web/request.do et – chose importante pour les pouvoirs adjudicateurs – l'information délivrée a force probante pour l'application ou non de la responsabilité solidaire dont question. Un avis du SPF Chancellerie du Premier Ministre (M.B. 1.8.2008, éd. 2) détaille ces informations.

L'arrêté royal du 8 janvier 1996 a été modifié en ce sens par l'arrêté royal précité du 31 juillet 2008, l'article 90 ne faisant désormais plus référence à l'obligation de satisfaire à la réglementation de l'enregistrement au moment de l'attribution du marché.

Enfin, l'arrêté royal du 31 juillet 2008 adapte encore d'autres dispositions des différents arrêtés d'exécution de la loi du 24 décembre 1993, afin d'exécuter la loi précitée du 8 juin 2008.

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