Marchés publics - enregistrement – solidarité pour les dettes sociales et fiscales d'un entrepreneur - avis complémentaire de la Commission des marchés publics

Actualité du 23 Février 2009

   ImprimerImprimer   

C'est dans le Moniteur belge du 1er août 2008 que la Commission des marchés publics avait publié son premier avis sur le sujet, afin d'informer les pouvoirs adjudicateurs des conséquences issues de la réforme du régime de l'enregistrement et de la solidarité pour les dettes sociales et fiscales des entrepreneurs (cf. la loi-programme du 27 avril 2007).

Pour rappel, cet avis détaillait les mesures applicables dès le 1er janvier 2008 en matière de dettes sociales. Par contre, pour ce qui était des dettes fiscales, les mesures (retenues, …) étaient provisoirement suspendues jusqu'à ce qu'une base de données opérationnelle et accessible au public permette la vérification de la situation des entrepreneurs.

Cette base étant désormais accessible, les mesures relatives aux dettes fiscales sont d'application à dater du 1er janvier 2009.

C'est ce qui est expliqué dans l'avis complémentaire publié dans le Moniteur belge de ce 19 février, ledit avis précisant que la base de données est librement accessible sur le site du SPF Finances, sous les rubriques "My Minfin", puis "Accès à la partie publique".

Il détaille ensuite les éléments qu'il convient d'encoder, ainsi que la manière de procéder pour effectuer les retenues (semblable à celle décrite dans l'avis précédent, relatif aux dettes sociales), et termine en évoquant les situations susceptibles de se présenter.

Il renseigne enfin le point de contact utile, à savoir: Contactcenter du SPF Finances: 02/572.57.57.

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 15-12-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl