Marchés publics des réviseurs des pouvoirs adjudicateurs wallons

Actualité du 26 Mai 2009

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Le Gouvernement wallon et de nombreux parlementaires souhaitaient un renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par les pouvoirs adjudicateurs wallons.

Un décret en ce sens du 30 avril 2009 est paru au Moniteur du 26 mai 2009. Outre le contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public wallons (OIP), il vise également les intercommunales et les sociétés de logement de service public.

Des dispositions similaires viennent compléter à la fois le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L1523-24 et L1531-2) et le Code wallon du logement (art.152quinquies).

Ainsi est-il dorénavant prévu, outre, comme c'était déjà le cas pour les intercommunales, que la désignation du ou des réviseurs est réalisée parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, que la durée du marché de service ne peut plus s'élever qu'à 3 ans au maximum, "renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d'un même cabinet ou d'un même réseau".

Par ailleurs, la mission de réviseur ne peut être attribuée à un membre des collèges communaux et provinciaux et du bureau permanent du CPAS des communes, provinces et CPAS associés au sein de l'intercommunale ou SLSP concernée, ni à un membre du réseau dont fait partie une personne morale ou entité dans laquelle l'un des mandataires précité détient un intérêt patrimonial direct ou indirect.

Jusqu'à présent en effet, ces personnes n'étaient pas dans une situation de conflit d'intérêts au sens de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics (art. 10), du CDLD (art. L1531-2, par. 1er) ou du CWL (art. 149).

A noter que le réviseur d'entreprises qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes d'une intercommunale ou SLSP doit transmettre une déclaration sur l'honneur attestant du respect de cette disposition.

Il doit également transmettre, à cette occasion, un "rapport de transparence", tel que publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois de la fin de chaque exercice comptable, comprenant la description de la structure juridique et de l'actionnariat (pour les cabinets) et, le cas échéant, pour tous les réviseurs, celle du réseau auquel il appartient, ainsi que la liste des intercommunales et SLSP pour lesquelles il a exercé une mission de contrôle des comptes.

Enfin, selon des modalités qui devront encore faire l'objet d'un arrêté du Gouvernement wallon, il sera établi un cadastre des marchés publics de réviseurs d'une valeur égale ou supérieure à 22.000 euros htva, passés par les pouvoirs adjudicateurs wallons financés ou contrôlés majoritairement par la Région, les communes ou les provinces, et dont l'objet est une mission de contrôle des comptes d'un OIP, d'une intercommunale ou d'une SLSP, telle qu'elle est imposée par décret.

Le présent décret entre en vigueur le 5 juin 2009.

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