Marchés publics et intercommunales: la Cour de justice des Communautés européennes en faveur du service public local

Actualité du 16 Juin 2009

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Après l’arrêt Coditel, rendu en 2008, qui renforçait la théorie de la relation In House entre intercommunales et communes, la Cour franchit un nouveau pas que le CCRE n’hésite pas à qualifier de tournant pour les collectivités locales européennes.

La fourniture de services publics par le biais d’une coopération intercommunale est en effet considérée comme tout à fait possible sans qu’une mise en concurrence soit préalablement nécessaire, pour autant qu’il n’y ait pas de partenaire privé impliqué.

Ainsi en a décidé la Cour de justice des communautés européennes en son arrêt du 9 juin dernier opposant la Commission européenne à la République fédérale d'Allemagne, arrêt à l’occasion duquel la Cour a clairement donné droit à l’interprétation selon laquelle les pouvoirs publics, s’ils peuvent utiliser leurs ressources propres pour prester les services qui sont nécessaires à leurs missions, peuvent également mettre ces ressources en commun, comme par exemple dans le cadre d’une intercommunale, dans un souci d’efficacité, de performance et d’efficience du service public.

Au lendemain de la publication de la Charte européenne sur les services locaux et régionaux d'intérêt général, par laquelle les pouvoirs locaux européens réunis au sein du CCRE se prononçaient résolument en faveur de cette interprétation, nous ne pouvons que nous réjouir de cette nouvelle avancée dans la jurisprudence de la Cour, non sans rester vigilants à l’égard des évolutions du droit positif en la matière.

Renseignements: Alexandre Maitre

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