Directive "services": l’Union rassure les pouvoirs locaux

Actualité du 21 Janvier 2010

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La directive relative aux services dans le marché intérieur devait être transposée pour le 28 décembre 2009 au plus tard. A ce jour, ni les autorités fédérales ni les autorités régionales n’ont toutefois adressé d’information claire quant aux implications qui concernent les pouvoirs locaux.

C’est pourquoi, afin de rassurer ses membres face à cette problématique, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a synthétisé son analyse de la situation dans un courrier adressé ce jour à toutes les communes wallonnes.

Alors que l'Etat fédéral et la Région ont entamé, pour ce qui les concerne, la transposition de la directive, par l'adoption courant décembre 2009 d'adaptations législatives et décrétales, il parait utile à l’Union que le Premier Ministre fasse passer un message officiel destiné à démystifier la question à l'égard des pouvoirs locaux. Ce que l’Union n’a pas manqué de réclamer à Yves Leterme.

Dans ce dossier, l’Union n’a cessé de rappeler que chaque pouvoir public est seul responsable du respect de la directive dans le cadre des procédures qu’il édicte, même si les pouvoirs locaux sont par décision des autorités fédérales ou fédérées impliquées dans les procédures, selon les mécanismes de déconcentration ou décentralisation. Ainsi, les communes ne sauraient être concernées par la directive que dans la limite des procédures qu’elles édictent elles-mêmes, en autonomie et sous leur propre responsabilité.

Cette question clarifiée, les procédures susceptibles d’impliquer un travail de mise en œuvre de la directive de la part des communes s’avèrent relativement rares, et le travail de mise en œuvre en tant que tel relativement aisé. Il apparaît ainsi, sur la base de ces éléments, que si les pouvoirs locaux sont certainement concernés par la directive "services", en théorie en tout cas, ils le sont peu en pratique.

En effet, il existe finalement peu – voire pas – d'exigences ou formalités que l'on peut qualifier de "purement" communales, soit celles qui ne dépendent pas au départ d'une décision d'un niveau de pouvoir supérieur.

Par ailleurs, pour peu que l'on parvienne à en découvrir quelques-unes, rappelons que la directive ne s'applique pas aux exigences qui doivent de manière générale être respectées par tout un chacun, agissant à titre privé, par exemple les autorisations de police administrative générale, sauf si de facto ces exigences paraissent spécifiques, non générales.

Enfin, la fiscalité est expressément exclue du champ d'application de la directive "services".

Renseignements: Mathieu Lambert

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