Libéralisation des services postaux et marchés publics

Actualité du 23 Décembre 2010

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La circulaire

La libéralisation de tous les services postaux devrait en principe être effective le 1er janvier prochain. Une circulaire de la Chancellerie du Premier Ministre (Commission fédérale des marchés publics) le rappelle.

Il s'ensuit que dès lors que plus aucun service ne sera réservé à La Poste, les pouvoirs adjudicateurs vont désormais devoir passer des marchés publics de services pour désigner leurs prestataires en la matière.

Certes, l’obligation de mise en concurrence n’existe pas encore à l’heure actuelle dans l’ordre juridique interne, la loi transposant la directive européenne n’étant pas encore promulguée (et donc – a fortiori – ni publiée, ni entrée en vigueur).

Cela ne devrait cependant pas tarder, son entrée en vigueur étant prévue pour le 31 décembre 2010, sans que des dispositions transitoires particulières soient cependant prévues (p.ex. un délai imparti aux pouvoirs adjudicateurs pour conclure leurs marchés).

Une telle situation a pour conséquence que si une obligation de mise en concurrence existera bien à partir du 31 décembre, il sera bien sûr impossible de déjà avoir conclu les marchés à cette date, les services postaux non encore légalement libéralisés ne pouvant en effet pas encore avoir fait l’objet d’une mise en concurrence. En outre, les procédures de marchés publics qui seront mises en œuvre après la libéralisation seront soumises aux habituelles contraintes de temps légales et matérielles.

Concrètement, lorsque la loi prévoyant la libéralisation entrera en vigueur :

  • les pouvoirs adjudicateurs devront, dans un délai raisonnable (à défaut d'un délai expressément prévu par la loi), procéder à la passation de marchés publics pour la prestation de services postaux ;
  • il est à cet effet recommandé de procéder à un inventaire et une estimation de ses besoins dans les meilleurs délais;
  • par ailleurs, selon nos informations, la Commission fédérale des marchés publics devrait prochainement diffuser un modèle de cahier spécial des charges, que nous ne manquerons pas de relayer vers nos membres ;
  • en cas de marché passé par procédure négociée sans publicité, il conviendra d’identifier les prestataires potentiels à consulter; dans ce cadre, il est à relever que l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a publié sur son site, deux listes d’opérateurs (www.ibpt.be > Secteur postal > Publications > Communications), dont une comprenant les opérateurs ayant déjà obtenu une licence pour la fourniture de services non réservés, compris dans le service universel, auxquels s'ajoute bien sûr la Poste;
  • dans l’attente de la mise en œuvre effective de ces marchés, le principe général de droit de la continuité du service public impose que les pouvoirs adjudicateurs assurent leurs missions légales, y compris celles nécessitant des envois postaux, ce qui implique de continuer à utiliser les services de La Poste (bpost) dans la mesure du nécessaire.

Et pour échanger à ce sujet (y compris des exemples de cahiers des charges), la discussion a été lancée sur le Réseau Marchés publics / PPP (http://marchespublics.uvcw.be).

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