Promotion des véhicules propres et économes: nouvelles obligations

Actualité du 11 Janvier 2011

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Le 15 janvier 2011 entrera en vigueur l’arrêté royal du 20.12.2010, relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie dans le cadre des marchés publics (M.B. 24.12.2010).

Cet arrêté transpose partiellement la Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

Cette réglementation s’applique à tous les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices, relevant tant des secteurs classiques que des secteurs spéciaux, soumis à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Elle est applicable à tout type de marché de fournitures (soit l’achat, mais également le crédit-bail, la location, ou la location-vente, avec ou sans option d’achat) relatif à de tels véhicules, mais seulement pour les marchés dont la valeur estimée atteint le seuil fixé pour la publicité européenne (cf. A.R., art. 3, al 1) (soit dans l’état actuel: un montant, hors TVA, de 193.000 euros).

En outre, la fourniture de certains véhicules est exclue du champ d’application de cette réglementation (même au-delà des seuils de publicité européenne). Il s’agit (cf. A.R., art. 3, al. 2):
- des véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou les installations portuaires ou aéroportuaires
- des véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l’incendie et les services responsables du maintien de l’ordre;
- les machines mobiles, à savoir tout véhicule automoteur spécialement conçu et construit pour réaliser des travaux qui, du fait de ses caractéristiques de construction, ne convient pas au transport de passagers ou de marchandises (le rapport au Roi précédant l’arrêté royal donne comme exemple, pour cette 3ème catégorie d’exemptions, les chariots-élévateurs à fourche et les tondeuses autotractées).

L’on retiendra donc ici que les véhicules à destination spécifique des services d’incendie et des services de police notamment ne sont pas visés par cette réglementation.

Pour toute autre fourniture de véhicule de transport routier, les pouvoirs adjudicateurs devront tenir compte des incidences énergétique et environnementale des véhicules pendant toute la durée de leur vie, et à tout le moins des trois incidences opérationnelles suivantes:
- la consommation d’énergie,
- les émissions de CO2, et
- les émissions de NOx, de HCNM et de particules fines.

L’arrêté précise que les exigences ainsi précisées peuvent être satisfaites en utilisant l’une ou chacune des deux méthodes suivantes:
- en fixant dans les documents du marché des spécifications techniques relatives à ces performances;
- en intégrant lesdites performances comme critères d’attribution, le texte allant même jusqu’à préciser quelle méthode doit être utilisée quand ces incidences sont traduites en valeur monétaire pour leur prise en compte dans la décision d’attribution (tant pour le coût de la consommation d’énergie, que pour le coût correspondant aux émissions de CO2, et celui correspondant aux émissions de polluants).

L’arrêté fixe également comment la détermination du kilométrage parcouru par un véhicule pendant toute sa durée de vie est effectuée (sauf indication contraire dans les documents du marché).

Pour rappel, ce texte entre en vigueur le 15 janvier prochain, et suivant la formule désormais consacrée quant à l’application des réglementations en matière de marchés publics, « les marchés publics et les marchés publiés avant cette date ou pour lesquels, à défaut de publication d’un avis, l’invitation à présenter une demande de participation ou à remettre une offre est lancée avant cette date ne sont pas soumis au présent arrêté » (cf. A.R., art. 8, al. 2).

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