Marchés publics: bientôt de nouvelles règles en cas de retard de paiement

Actualité du 1er Mars 2011

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Une nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales vient d'être publiée (dir. (UE) 2011/7 du 16.2.2011, J.O.U.E. 24.2.2011). Elle abroge la directive 2000/35/CE du même objet.

L'objectif est d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, en améliorant ainsi la compétitivité des entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises.

Aussi, dans le cadre de sa participation aux travaux du CCRE, l'Union avait pu contester trois points importants de la proposition de directive de la Commission européenne:

  • les pouvoirs publics devaient être traités différemment du secteur privé;
  • le délai de paiement devait être limité à 30 jours maximum pour les pouvoirs publics, sauf disposition contraire dûment justifiée;
  • lorsque le délai de paiement de 30 jours est dépassé, le créancier devait être en droit de bénéficier d’un dédommagement forfaitaire égal à 5 % de la somme due, qui s’ajoute aux intérêts de retard et aux frais de recouvrement.

Entendus sur plusieurs points, en particulier l'égalité de traitement entre opérateurs privés et pouvoirs publics ainsi que la simplification des mécanismes de dédommagement forfaitaire et de frais de recouvrement, nous regrettons néanmoins les nouvelles règles en matière de délai de paiement.

Qu'en est-il pratiquement?

Sont visés tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales.

Appelés à transposer en droit interne cette directive, les États membres veilleront, dans les transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public, à ce que le délai de paiement n'excède pas 30 jours civils après la date de réception, par le débiteur, de la facture.

A noter en outre que la date de réception de la facture ne pourra pas faire l'objet d'un accord contractuel entre le débiteur et le créancier.

Et sans préjudice d'autres exceptions propres à certains pouvoirs adjudicateurs, les États membres devront veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas le délai précité de 30 jours, sauf la possibilité de stipuler expressément un autre délai, pourvu qu'il soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat et qu'il n’excède en aucun cas 60 jours civils.

A cet égard, l'on retiendra que le délai de principe de 30 jours est déjà celui fixé par l'actuelle directive, avec la différence qu'elle permet aux Etats membres d'y déroger de manière générale pour les marchés publics (maximum de 60 jours), ce que fait le cahier général des charges en son article 15.

La nouveauté réside donc dans ce que la prolongation du délai devra à l'avenir être justifiée au regard des circonstances propres au marché considéré.

Les États membres devront en outre veiller à ce que, dans ces mêmes transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public, le créancier soit en droit d'obtenir, à l'expiration du délai de paiement, les intérêts légaux pour retard, sans qu'un rappel soit nécessaire. La règle actuelle est donc conservée (C.G.Ch., art. 15).

Le créancier devra par ailleurs être en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire précité, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d'un retard de paiement du débiteur.

A cet égard, toute clause contractuelle ou pratique excluant le versement d'intérêts pour retard de paiement ou l'indemnisation pour les frais de recouvrement devra être considérée comme manifestement abusive.

Les États membres devront mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive au plus tard le 16 mars 2013. Il est donc plus que probable que le législateur va en tenir compte dans le cadre de son travail actuel de transposition des directives "marchés publics"… de 2004.

Par ailleurs, au niveau régional, avant même la publication de la directive, le Ministre des Pouvoirs locaux a déclaré que la Région, en tant qu'autorité de tutelle et pouvoir subsidiant, participe aux retards de paiement des pouvoirs locaux. En conséquence, le Ministre s'est engagé à "essayer de trouver des modus operandi très concrets qui permettent de réduire et les délais de paiement et la lourdeur administrative de certains dossiers", y compris dans "l'évaluation [du] décret tutelle […] qui génère un certain nombre de retards" (Doc. parl., P.W., 2010-2011, CRIC n° 17 Affaires intérieures, 19.10.2010).

Il va sans dire que l'Union est prête à contribuer à cette réflexion, afin d'éviter à l'avenir des retards de paiement encore plus préjudiciables pour les adjudicataires des marchés publics comme pour les pouvoirs adjudicateurs.

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