Nouvelles directives européennes marchés publics: l’Union craint une restriction dommageable

Actualité du 20 Février 2012

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Alors que les précédentes directives européennes relatives aux marchés publics sont en passe d'être enfin transposées en Belgique, la Commission européenne a déposé, le 20 décembre 2011, trois projets de nouvelles directives en la matière. Ces nouveaux textes reposent notamment sur une évaluation des directives actuellement en vigueur ainsi qu'une consultation des parties prenantes au départ de son Livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics.

Aussi, après avoir pris connaissance de ces propositions de directives, l'Union des Villes et Communes de Wallonie, contribuant par ailleurs aux travaux du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE), a souhaité attirer l’attention du Gouvernement fédéral sur les enjeux fondamentaux de ces nouvelles règles pour les villes et communes wallonnes et, plus généralement, les pouvoirs locaux européens.

Point essentiel des textes en projet, la codification des règles relatives à la coopération public-public (in house et contrat de coopération), exceptions à l'application des règles relatives aux marchés publics dégagées par la Cour de Justice de l'Union européenne au travers de sa jurisprudence, pourrait remettre en cause différentes formes de coopération et de synergie entre pouvoirs publics, pourtant plus que nécessaires en ces temps de crise économique et financière. Pire, l'adoption de tels textes pourrait remettre en cause l'organisation même des services publics locaux en maints endroits en Europe, et singulièrement en Belgique.

En effet, alors que l’UVCW avait exprimé son souhait, avec ses partenaires européens, que les exceptions en la matière ne soient pas codifiées ou, qu'à tout le moins, l'on s'en tienne aux principes découlant de la jurisprudence pragmatique de la Cour de Justice, il apparaît que la Commission européenne a l'intention de rendre bien plus stricte l'application de ces exceptions, à tel point que l'intercommunalité, telle qu'elle s'organise chez nous, pourrait perdre une grande part de son intérêt.

Soyons cependant clairs à cet égard ! Le souhait de l’Union n'est certainement pas de remettre en cause les principes d'égalité, de non-discrimination et de transparence sous-tendant les règles relatives aux marchés publics. Simplement, dans un souci d'efficacité et d'efficience des services publics locaux, encore plus à l'heure actuelle, il est indispensable de ne pas freiner les initiatives locales.

En effet, alors même que les moyens ne cessent de diminuer, les demandes se font plus grandes. Aussi, les synergies entre pouvoirs locaux, avec notamment les économies d'échelle qu'elles impliquent, contribuent déjà pour une grande part et – espérons-le – pourront encore contribuer à la conjugaison de deux objectifs a priori incompatibles: la rationalisation des dépenses publiques et l'amélioration des services publics.

Notons encore que de telles synergies, mises en œuvre avec le plus de souplesse possible, ne préjugent pas de la passation des marchés publics qui sont nécessaires à leur bonne fin, le cas échéant au travers des mécanismes des marchés conjoints ou des centrales d'achat ou de marchés. Il n'est donc pas, de la sorte, porté atteinte aux activités du secteur privé qui, par ailleurs, ne peut que tirer profit d'une situation où les pouvoirs publics, grâce à pareille coopération, dégagent des moyens supplémentaires pour déployer de nouveaux projets. Les juges de Luxembourg l'ont bien compris: il serait regrettable que toutes les parties prenantes ne réalisent pas l'intérêt de règles souples en matière de coopération public-public.

Renseignements: Mathieu Lambert

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Ce document, imprimé le 21-09-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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