Tutelle sur les marchés publics des SLSP: nouvelles règles et nouvelle circulaire de la SWL

Actualité du 20 Septembre 2012

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L’article 164 du Code wallon du logement (CWL) a été complètement remanié à l’occasion de la dernière révision du CWL, entrée en vigueur le 1er juillet dernier.

Ces nouvelles règles relatives à la tutelle exercée par la Société wallonne du logement (SWL) sur les décisions des sociétés de logement de service public (SLSP) en matière de marchés publics sont commentées, précisées, voire adaptées par une circulaire de la SWL n° 2012/27 du 16 août 2012.

Cette circulaire interprétative, voire franchement réglementaire, se veut temporaire et s’explique, partiellement en tout cas, par la rédaction même du nouvel article 164 CWL.

En effet, alors que l’objectif déclaré était d’assouplir quelque peu la tutelle sur les SLSP en la matière et de clairement distinguer les différents mécanismes de tutelle aux différents stades de décision, l'on doit constater qu'il n'est pas atteint. Aussi, nous n’avions pas manqué de critiquer cette situation, avant même l’adoption du texte encore en projet, de même que d'attirer l'attention sur de véritables erreurs qui s'étaient glissées dans le texte.

Finalement, alors que le texte fut adopté en l’état, il a été décidé – en attendant une nouvelle réforme de ces dispositions, en principe cette année encore! – de communiquer aux SLSP une circulaire destinée tendant, tant que faire ce peut, à simplifier la tutelle sur ces décisions des SLSP et à en appliquer correctement les mécanismes.

Pour de plus amples informations, un commentaire plus détaillé et la possibilité d'échanger à ce sujet, rendez-vous sur le Réseau Marchés publics & PPP: http://marchespublics.uvcw.be.

Renseignements: Mathieu Lambert

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