Achat de médicaments par les maisons de repos: l'Union demande une clarification

Actualité du 26 Novembre 2012

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A l'heure actuelle, les CPAS et intercommunales qui gèrent une maison de repos achètent les médicaments pour leurs résidants sur la base d'un mandat et passent à cette fin un marché public selon la réglementation en vigueur.

En 2001, en réponse à une question parlementaire, la Ministre de Tutelle wallonne avait affirmé qu'en ce qui concerne l’achat de médicaments par les CPAS pour le compte des résidants, il est indéniable que la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics est applicable aux CPAS (Q. n° 4 de Mme Ch. Bertouille, 8.11.2001, Q.R., Parl.w., sess. ord. 2001-2002, pp. 51 et 52). 

Pourtant, deux récentes décisions du Conseil d'Etat semblent conclure qu'il ne s'agit pas d'un marché public (C.E., n°218.803, 2.4.2012; C.E., n°220.945, 10.10.2012). La Commission fédérale des marchés publics s'est prononcée sur cette question en 2002 dans un sens similaire (Com. féd. marchés publics, P.V. n° 863, 27.5.2002, pp. 4 et s. ainsi que P.V. n°864, 17.6.2002, pp. 3 et s.).

Cela étant, l’exclusion de tels achats de la sphère des marchés publics pourrait avoir des conséquences dommageables en termes de gestion de la maison de repos et de ressources des résidants de sorte que l’adoption d’une politique d’achat transparente s’avérerait utile.

Vu ces deux récentes décisions du Conseil d'Etat et l’insécurité juridique qu’elles créent, vu encore la lourdeur administrative de la passation d'un marché public, nous intervenons auprès du Ministre wallon des Pouvoirs locaux ainsi qu’auprès des Commissions fédérale et wallonne des marchés publics afin que la question soit débattue et qu’une clarification intervienne.

Nous ne manquerons pas de suivre activement cette actualité et de tenir nos membres informés.

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