Projets de nouvelles directives "marchés publics": plusieurs revendications des pouvoirs locaux entendues par les parlementaires européens

Actualité du 28 Janvier 2013

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Alors que les précédentes directives européennes relatives aux marchés publics sont en passe d'être enfin transposées en Belgique, la Commission européenne a déposé, en décembre 2011, trois projets de nouvelles directives en la matière.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie, contribuant aux travaux du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE), a ainsi souhaité attirer très rapidement l’attention, d’une part, des parlementaires européens et, d’autre part, du Gouvernement fédéral (qui représente la Belgique au Conseil), sur les enjeux fondamentaux de ces nouvelles règles pour les villes et communes.

La Commission européenne remet gravement en cause les possibilités de coopération entre pouvoirs locaux

Point essentiel des textes en projet rédigés par la Commission européenne, la codification des règles relatives à la coopération public-public (relation in house et contrat de coopération), exceptions à l'application des règles relatives aux marchés publics dégagées par la Cour de Justice de l'Union européenne au travers de sa jurisprudence, aurait pu remettre en cause différentes formes de coopération et de synergie entre pouvoirs publics, pourtant plus que nécessaires en ces temps de crise économique et financière. Pire, l'adoption de tels textes aurait eu des conséquences sur l'organisation même des services publics locaux en maints endroits en Europe, et singulièrement en Belgique.

L’UVCW n’a donc pas manqué d’exprimer son souhait que l'on s'en tienne aux principes découlant de la jurisprudence pragmatique de la Cour de Justice, alors même que la Commission européenne avait l'intention de rendre bien plus stricte l'application de ces exceptions.

Soyons cependant très clairs à cet égard! Le souhait de l’Union n'est certainement pas de remettre en cause les principes d'égalité, de non-discrimination et de transparence sous-tendant les règles relatives aux marchés publics. Simplement, dans un souci d'efficacité et d'efficience des services publics locaux, encore plus à l'heure actuelle, il est indispensable de ne pas freiner les initiatives locales visant une meilleure efficience dans l’usage des deniers publics.

En effet, alors même que les moyens ne cessent de diminuer, les demandes se font plus grandes, non seulement en termes de services publics à financer par le niveau local (précarité et cohésion sociales, sécurité, vieillissement), mais aussi de la part des autorités européennes elles-mêmes en matière de contrôle et de compression des dépenses publiques. Aussi, les synergies entre pouvoirs locaux, avec notamment les économies d'échelle qu'elles impliquent, contribuent déjà pour une grande part et – espérons-le – pourront encore contribuer à la conjugaison de deux objectifs a priori incompatibles: la rationalisation des dépenses publiques et l'amélioration des services publics.

Notons encore que de telles synergies, mises en œuvre avec le plus de souplesse possible, ne préjugent pas de la passation des marchés publics qui sont nécessaires à leur bonne fin, le cas échéant au travers des mécanismes des marchés conjoints ou des centrales d'achat. Il n'est donc pas, de la sorte, porté atteinte aux activités du secteur privé qui, par ailleurs, ne peut que tirer profit d'une situation où les pouvoirs publics, grâce à pareille coopération, dégagent des moyens supplémentaires pour déployer de nouveaux projets. Les pouvoirs locaux représentent 50 % de l’investissement public belge; les entreprises en ont besoin et empêcher les pouvoirs locaux de dégager des marges d’investissement serait contreproductif aussi pour le secteur privé. Les juges de Luxembourg l'ont déjà bien compris: il serait regrettable que toutes les parties prenantes ne réalisent pas l'intérêt de règles souples en matière de coopération public-public.

La voix des pouvoirs locaux entendue au Parlement européen

Entamé en décembre 2011, le parcours législatif de ces projets de directives a atteint une étape importante par l’adoption, en Commission du Marché intérieur du Parlement européen, tout juste un an plus tard, d’un texte remanié pour les "secteurs classiques" (soit la majorité des pouvoirs adjudicateurs, agissant en dehors des secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux).

Ainsi, alors que plus de 600 amendements avaient été déposés (!), le député européen Marc Tarabella, rapporteur du projet, et à sa suite les shadow rapporteurs des autres groupes politiques, sont parvenus à proposer une centaine d’amendements de compromis.

S’agissant tout spécialement de la coopération public-public – qui à elle seule avait donné lieu au dépôt de plus 100 amendements! – l’on peut noter plusieurs avancées par rapport au texte initialement proposé par la Commission européenne. En voici les plus significatives:

- quant à la relation in house, le texte de la Commission européenne prévoyait qu’au moins 90 % du chiffre d’affaires moyen de l’entité contrôlée devait être réalisé pour le(s) pouvoir(s) adjudicateur(s) qui la contrôle(nt), alors que la CJUE se limite à exiger qu’il s’agisse de "l’essentiel"; finalement, le texte adopté en Commission du Marché intérieur fait état de 80 %;

- alors que la proposition initiale prévoyait que les organes de décision de l’entité contrôlée devaient être composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, le texte amendé ajoute – comme nous l’avions souhaité, dans le but de ne pas rendre ingérable des conseils d’administration pléthoriques – qu’un même représentant peut représenter un ou plusieurs des pouvoirs adjudicateurs participants;

- quant aux accords de coopération, qui n’impliquent pas la création d’une nouvelle entité, plusieurs conditions au départ imposées par la Commission européenne, qui ce faisant allait d’ailleurs au-delà des exigences de la CJUE, ont tout simplement été supprimées par les parlementaires membres de la Commission du marché intérieur;

- il a par ailleurs été ajouté par les parlementaires que la directive ne devrait pas s’appliquer aux accords, décisions ou autres instruments, conclus entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs, prévoyant, dans le cadre de l’organisation institutionnelle et administrative interne de l’Etat membre, des transferts de compétences ou de tâches de service public – cette précision est tirée de la jurisprudence de la CJUE;

- enfin, le texte précise désormais qu’un accord de coopération ne doit pas seulement avoir pour but d’exercer une mission commune, il peut aussi servir à mettre des moyens en commun pour exercer des missions propres à chacune des parties, ouverture du champ d’application des accords de coopération souhaitée par l’Union.

Des restrictions encore à lever

Malgré ces avancées non négligeables, les pouvoirs locaux attendent encore que les dernières restrictions à la coopération public-public soient levées, en particulier s’agissant de la conclusion d’accords de coopération (sans création d’une nouvelle entité commune).

Ainsi, il est toujours question, dans le texte adopté en Commission du Marché intérieur, selon les termes originaux de la proposition, d’une "véritable" coopération "impliquant des droits et obligations réciproques pour les parties", avec les problèmes d'interprétation que ces termes ne manqueraient certainement pas de provoquer, tant ils peuvent dépendre de l'appréciation que chacun peut en avoir, éloignant de la sorte l'objectif de sécurité juridique pourtant vanté par la Commission européenne. En outre, ils s'avèrent particulièrement restrictifs, en particulier au regard des synergies qui ont déjà pu se développer entre de nombreuses communes et les CPAS qui les desservent.

Des assurances supplémentaires sont également à prévoir dans le cas de la relation in house, pour tenir compte des plus récents développements de la CJUE dans le cadre de la définition du contrôle analogue.

Et l’avenir?

Si une première étape importante est franchie, le texte ainsi amendé doit encore être adopté en séance plénière du Parlement européen, avant d’être transmis au Conseil (qui rassemble les Etats membres), avec lequel il conviendra de s’entendre, pour aboutir à un texte définitif.

Rien n’est encore joué donc. Nous ne manquerons en tout cas pas d’attirer l’attention de l’ensemble des eurodéputés wallons sur la possibilité qu’ils ont d’encore faciliter la coopération entre pouvoirs publics et, en particulier, entre pouvoirs locaux. De même, nous continuerons à mettre cette question à l’agenda de nos représentants au Conseil et au COREPER. 

Renseignements: Mathieu Lambert

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Ce document, imprimé le 24-06-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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