Publication de l’arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux et de l’arrêté royal relatif aux règles générales d’exécution des marchés publics

Actualité du 14 Février 2013

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Viennent d’être publiés au Moniteur belge de ces 11 et 14 février 2013 deux arrêtés royaux respectivement du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux et du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.

Ces arrêtés royaux complètent le nouveau cadre légal et réglementaire des marchés publics déjà composé de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Retenons qu’à l’heure actuelle, très peu de dispositions de cette nouvelle réglementation sont entrées en vigueur et qu’un arrêté royal devra fixer l’entrée en vigueur des dispositions – la majorité – qui ne le sont pas encore.

A cet égard, notre association n’a pas manqué de faire valoir auprès de la Commission fédérale des Marchés publics et du Gouvernement une entrée en vigueur dans un délai raisonnable, tenant compte de la nécessité pour les pouvoirs locaux wallons de prendre connaissance des arrêtés royaux récemment publiés et d’implémenter ces nouvelles règles dans les marchés publics locaux.

Nous rappelons à nos membres que différents outils d’aide sont à leur disposition: assistance-conseil, Réseau Marchés publics & PPP, formations et articles publiés.

 

Renseignements: Sylvie Bollen - Mathieu Lambert - Marie-Laure Van Rillaer

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