14 février 2013: publication du décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du CDLD

Actualité du 26 Février 2013

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Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er juin prochain, apporte des modifications notamment dans les domaines suivants:

Droits des conseillers communaux

Les points de l’ordre du jour du conseil communal devront être accompagnés d’une note de synthèse explicative (CDLD, art. L1122-13);

La convocation (+ les pièces) de l’ordre du jour du conseil communal pourront être transmises par voie électronique si le mandataire en fait la demande par écrit et dispose d’une adresse électronique personnelle mise à disposition de chaque conseiller communal par le collège (CDLD, art. L1122-13); il appartiendra au R.O.I. de fixer les modalités d’application de cette disposition, ainsi que de la suivante qui précise que:

  • le secrétaire communal (ou le fonctionnaire qu’il désigne) et le receveur (ou le fonctionnaire qu’il désigne) se tiennent à la disposition des conseillers pour leur donner les explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers, pendant au moins deux périodes précédant la séance du conseil communal, dont une en dehors des heures d’ouverture des bureaux.

Simplification des règles de tutelle

Le collège provincial cesse d’être autorité de tutelle;

En matière de tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire (CDLD, art. L3122-2 et L3122-3), les décisions communales relatives:

  • au choix du mode de passation des marchés publics;
  • aux subventions de plus de 2.500 euros;

ne sont plus soumises à cette tutelle.

Il en va de même des décisions des intercommunales relatives:

  • au plan stratégique;
  • au choix du mode de passation des marchés publics;
  • aux subventions de plus de 2.500 euros.

En tutelle spéciale d’approbation, le collège provincial disparaît, le Gouvernement wallon restant seule autorité de tutelle; en conséquence, le système de l’évocation est également abrogé (CDLD, art. L3133-4 et L3133-5). Il en va de même du recours du Gouverneur auprès du Gouvernement (CDLD, art. L3133-1), et du recours de l’autorité communale auprès du Gouvernement (CDLD, art. L3133-2).

Intercommunales

S'il n’est plus soumis à tutelle générale d’annulation avec transmis obligatoire, le plan stratégique doit cependant toujours être communiqué pour information au Gouvernement.

En matière de subventions

En contrepartie de la suppression de la tutelle générale d’annulation avec transmis obligatoire sur les subventions, les articles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation consacrés à l’octroi et au contrôle des subventions (art. L3331-1 et s. CDLD transposant la loi de 1983) sont réformés en ce sens:

  • la définition de "subvention" est revisitée:
    • en supprimant la notion d’"activités", de sorte que certaines primes sont désormais légalement considérées comme des subventions;
    • en excluant expressément: les subventions soumises à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral et à la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu’à l’organisation de la Cour des Comptes; les aides qui découlent d’une obligation imposée par ou en vertu d’une loi ou d’un décret; les cotisations versées par les dispensateurs aux organismes dont ils sont membres, en échange de prestations spécifiques exécutées par ces organismes au profit des dispensateurs; les prix décernés à leur bénéficiaire en reconnaissance ou récompense de leurs mérites; ainsi que les subventions octroyées par la commune au CPAS qui la dessert.

  • les règles relatives aux subventions "en cascade" sont supprimées (seuls les rapports entre le dispensateur originaire et le bénéficiaire direct sont désormais appréhendés);

  • les exemptions en fonction du montant des subventions sont maintenues mais le seuil est révisé à 2.500 euros (en lieu et place de 1239,47 euros);

  • les dispensateurs se voient imposer les obligations suivantes:
    • obligation de formaliser l’octroi de la subvention dans une délibération comprenant des mentions minimales;
    • obligation de contrôler l’emploi de la subvention au moyen des documents justificatifs requis et d’adopter, à l’issue du contrôle, une délibération qui précise si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée;
    • si l’emploi n’est pas conforme à la finalité, obligation d’en exiger la restitution en certaines hypothèses;
    • interdiction d’octroyer une nouvelle subvention si pour les subventions octroyées précédemment, la restitution a été exigée et tant que celle-ci n’est pas encore intervenue.

  • les dispensateurs se voient reconnaître les droits suivants:
    • droit de réclamer aux personnes morales ou aux associations dépourvues de la personnalité juridique certains documents d’ordre budgétaire et comptable;
    • droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention;
    • droit, pour les dispensateurs qui ont le pouvoir d’établir des impositions directes, de recouvrer par voie de contrainte les subventions sujettes à restitution.

  • les bénéficiaires se voient imposer les obligations suivantes:
    • obligation d’utiliser les subventions conformément aux fins en vertu desquelles elles ont été octroyées;
    • obligation d’attester de leur utilisation au moyen des documents justificatifs requis;
    • obligation de respecter les conditions d’utilisation requises, le cas échéant;
    • obligation de restituer la subvention octroyée dans 4 cas:
      • utilisation non conforme à la finalité;
      • en cas de non-respect des conditions d’utilisation;
      • en cas de non-production des justificatifs requis;
      • en cas d’opposition au droit de contrôle sur place.

Les règles répartitrices de compétences entre conseil et collège en matière d’octroi de subventions sont revisitées. L’octroi d’une subvention reste en principe de la compétence du conseil. Toutefois, à titre d’exception, celui-ci peut désormais déléguer sa compétence au collège:

  • pour les subventions reprises nominativement au budget;
  • pour les subventions en nature;
  • lorsque l’octroi d’une subvention est motivé par l’urgence ou en raison de circonstances impérieuses et imprévues. En ce cas, la décision du collège est motivée et portée à la connaissance du conseil, lors de sa prochaine séance, pour prise d’acte.

Le collège a l’obligation de faire rapport annuel au conseil quant aux subventions qu’il aurait octroyées au cours de l’exercice sur base de ces délégations ainsi que quant aux subventions dont il aurait contrôlé l’utilisation.

Bon nombre de ces mesures correspondent à des demandes émises en leur temps par notre association (unification des procédures de tutelle entre les mains du Gouvernement wallon, véritable moteur de simplification administrative et raccourcissement des délais d’instruction des dossiers; suppression de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire sur les plans stratégiques des intercommunales; exclusion des subventions octroyées entre commune et CPAS du champ d’application du régime juridique relatif à l’octroi et au contrôle des subventions, …), même si celle-ci aurait souhaité un allègement encore plus substantiel notamment en matière de tutelle.

Nous aurons l’occasion d’encore revenir sur ces modifications.

Renseignements: Sylvie Bollen - Laetitia Vander Borght

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