Nouvelles directives marchés publics: négociations Parlement/Conseil

Actualité du 22 Mars 2013

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Comme précédemment annoncé, le parcours législatif des projets de nouvelles directives, entamé en décembre 2011, a atteint une étape importante par l’adoption, en Commission du Marché intérieur du Parlement européen, tout juste un an plus tard, d’un texte remanié pour les "secteurs classiques". Il en va d'ailleurs de même, depuis lors, s'agissant des "secteurs spéciaux" et des concessions de services.

En conséquence, conformément au processus de codécision, des négociations ont débuté entre les représentants du Parlement européen et ceux du Conseil (Ministres des Etats-membres compétents pour la matière), afin – si possible – d'aboutir à l'adoption, en première lecture, de textes communs, et ce dès septembre 2013.

Ces projets ont notamment pour objet la codification des règles jurisprudentielles de coopération public-public (in house et conventions de coopération), mécanismes de coopération qui revêtent une importance majeure pour l'ensemble des pouvoirs locaux. Rappelons en effet qu'à défaut, une commune devrait par exemple mettre une intercommunale dont elle est membre en concurrence avec le secteur privé ou encore qu'un CPAS ne pourrait pas, sans avoir préalablement remporté un marché, prester des services au bénéfice de la commune qu'il dessert.

Plusieurs revendications des pouvoirs locaux ont été entendues par les membres de la Commission du Marché intérieur du Parlement européen et intégrées aux textes ainsi amendés. Néanmoins, des assurances supplémentaires sont encore à prévoir dans le cas de la relation in house, pour tenir compte des plus récents développements de la jurisprudence de la Cour de Justice dans le cadre de la définition du contrôle analogue, tel qu'il ressort de son arrêt du 29 novembre 2012.

Selon la Cour, la condition est remplie lorsque chacun des pouvoirs publics "contrôlants" participe tant au capital qu’aux organes de direction de l'entité contrôlée. Encore faut-il s'entendre sur la notion d'organe de direction. Selon nous, très clairement, il ne doit pas obligatoirement être question d’autre chose que l'assemblée générale d'une entité mutualisée, par exemple une intercommunale, compte tenu de ses prérogatives: contrôle du conseil d'administration, nomination de ses membres, approbation du budget et des comptes, de la stratégie, etc. A défaut, si par exemple l’on visait aussi les organes exécutifs ou les organes restreints de gestion journalière, les intercommunales pourraient-elles subsister sous une forme raisonnablement gérable? Une entreprise dont tous les actionnaires siègent au conseil d’administration est-elle gouvernable et capable d’une gestion dynamique et efficiente en phase avec les exigences de son marché?

En conséquence, l'Union – avec ses associations-sœurs bruxelloise et flamande – vient d'interpeller en ce sens le Premier Ministre, en charge de la matière des marchés publics et dont les services sont ainsi appelés à négocier avec les autres Etats-membres et le Parlement européen.

Par ailleurs, l'Union a également réitéré ses demandes semblables à l'ensemble des eurodéputés wallons.  

Renseignements: Mathieu Lambert

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