La nouvelle réglementation relative aux marchés publics entrera complètement en vigueur le 1er juillet 2013

Actualité du 3 Avril 2013

   ImprimerImprimer   

Le Conseil des Ministres qui s'est réuni le vendredi 29 mars 2013 a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à faire entrer en vigueur au 1er juillet 2013 la nouvelle législation relative aux marchés publics.

Entrent en vigueur au 1er juillet 2013:

  • les dispositions qui n’étaient pas encore entrées en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
  • les dispositions qui n’étaient pas encore entrées en vigueur de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
  • l’arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux;
  • l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;
  • l’arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l’Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux;
  • les dispositions qui n’étaient pas encore entrées en vigueur de l’arrêté royal relatif à l’intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d’exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Le Conseil des Ministres a donc suivi l’avis émis par la Commission fédérale des marchés publics au sein de laquelle notre association avait demandé une entrée en vigueur respectueuse des contraintes et particularités des pouvoirs adjudicateurs locaux.

Rappelons qu’à l’occasion de cette réforme, notre association organise plusieurs journées d’étude afin de se familiariser avec ces nouvelles règles (le 23/4 à Quaregnon, le 29/4 à Eupen, le 6/5 à Libramont, le 13/5 à Namur, le 16/5 à Charleroi; voyez: http://www.uvcw.be/formations/614.htm).

Par ailleurs, l’Union, en collaboration avec Politeia, propose le Vade-mecum des marchés publics des pouvoirs locaux, livre intégrant les spécificités du contexte institutionnel des pouvoirs adjudicateurs locaux en Région wallonne et conçu comme un ouvrage à la fois scientifique, didactique et pratique. Cet ouvrage sera destiné aussi bien aux praticiens confirmés soucieux de mettre à jour et d’approfondir leurs connaissances, qu’aux néophytes découvrant la matière.

Plus d’informations, voyez: http://www.politeia.be/article.aspx?a_id=VADEME828V&langue=fr-be.

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 22-07-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl