Marchés publics des CPAS - Nouvelles règles de tutelle à partir du 1er juin

Actualité du 30 Mai 2013

   ImprimerImprimer   

Un arrêté du 6 octobre 2011 (M.B., 17 octobre 2011; cf. aussi circulaire du 22 novembre 2011, M.B., 4 janvier 2012; Marchés publics – Alignement des seuils de tutelle des CPAS sur ceux des communes, 1/2012, http://www.uvcw.be/actualites/3,18,2,0,4016.htm) avait abrogé l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 portant exécution de l’article 111, par. 1er, de la loi organique, antérieurement en vigueur.

En substance, en matière de marchés publics, les seuils de transmission obligatoire au gouverneur étaient alignés sur ceux déjà appliqués aux communes, pour les mêmes décisions et dans les mêmes conditions.

Et, comme s’agissant des communes et des intercommunales (cf. http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,4720.htm), ces règles évoluent à nouveau. Ainsi, un arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 portant exécution de l’article 111, par. 1er, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, a été publié au Moniteur belge du 26 novembre 2012. Lui aussi est appelé à entrer en vigueur le 1er juin 2013.

Est ainsi supprimée la transmission obligatoire à l’autorité de tutelle de la délibération contenant le choix du mode de passation (et la fixation des conditions de marché). Cette délibération restera soumise à la tutelle de suspension, mais ne sera plus obligatoirement transmissible, tandis que les CPAS resteront tenus de transmettre la délibération contenant l’attribution des marchés dépassant certains seuils ou contenant l’avenant de plus 10 % à ces marchés.

Renseignements: Sylvie Bollen – Mathieu Lambert – Marie-Laure Van Rillaer

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 22-05-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl