Marchés publics - Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation le 1er juillet 2013

Actualité du 5 Juin 2013

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Un arrêté royal du 2 juin 2013 publié au Moniteur belge du 5 juin fait entrer en vigueur la nouvelle réglementation des marchés publics le 1er juillet 2013.

Sont concernés les marchés publiés à partir de cette date au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin des Adjudications ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date.

C’est donc bien la date de publication de l’avis de marché qui sera déterminante.

En procédure négociée sans publicité, l’on tiendra compte de la date de « lancement » de l’invitation à remettre offre.

Et par conséquent, les règles actuelles restent d’application pour les marchés qui ont été publiés avant le 1er juillet 2013 ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une demande de participation ou une offre a été lancée avant cette date.

Enfin, l’on notera qu’il n’est pas question, dans cet arrêté, de l’entrée en vigueur de la loi relative à motivation, l’information, le délai d’attente et les voies de recours, tout simplement parce qu’elle n’a pas encore été adoptée ni publiée. Cela étant, cette loi elle-même indiquera qu’elle entrera en vigueur également le 1er juillet.

Pour de plus amples informations, rendez-vous sur notre Réseau Marchés publics & PPP.

Renseignements: Sylvie Bollen - Mathieu Lambert - Marie-Laure Van Rillaer

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