Nouvelle réglementation des marchés publics – Loi relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours

Actualité du 24 Juin 2013

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L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière de marchés publics nécessitait l’adoption d’un régime de protection juridictionnelle, adapté à cette révision générale, destiné à remplacer les actuels articles 65/1 à 65/35 de la loi du 24.12.1993.

La loi du 17.6.2013 (M.B., 21.6.2013) contient donc les adaptations techniques nécessaires à l’instauration de ce régime de protection juridictionnelle pour les marchés qui relèveront du nouveau cadre légal, formé par la loi du 15.06.2006 et la loi du 13.08.2011 (défense te sécurité).

A cette fin, la présente loi reprend, en les adaptant techniquement sans autre modification de fond, les dispositions du livre IIbis de la loi du 24.12.1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, et de l’AR du 24.01.2012 fixant l’entrée en vigueur de la loi du 13.08.2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, ainsi que les règles relatives à la motivation, à l’information et aux voies de recours concernant ces marchés.

En vue d’une approche intégrale, sont en outre reprises, également sans modification de fond, les dispositions d’exécution nécessaires portant plus précisément sur le régime de protection juridictionnelle pour les petits marchés. Il s’agit de quelques dispositions issues de l’AR du 08.01.1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, ainsi que de l’AR du 10.01.1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

L'arsenal législatif et réglementaire de la nouvelle réglementation est donc dorénavant complet, prêt à entrer en vigueur le 1er juillet prochain.

Infos complémentaires, commentaires, questions/réponses: rendez-vous sur le Réseau Marchés publics & PPP.

Renseignements: Sylvie Bollen - Mathieu Lambert - Marie-Laure Van Rillaer

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Ce document, imprimé le 24-10-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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