Nouvelles directives "marchés publics" adoptées au Parlement européen

Actualité du 15 Janvier 2014

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C'est désormais chose faite: le Parlement européen vient d'adopter en séance plénière, le 15 janvier 2014, les directives constituant le nouveau "paquet marchés publics". Il s'agit là de la fin, au niveau européen en tout cas, d'un processus entamé en décembre 2011. 

Ces directives devraient rapidement être publiées, laissant alors deux ans aux états membres pour les transposer en droit interne, soit au plus tard dans le courant de l'année 2016. C'est donc un nouveau processus législatif qui s'entame, au niveau fédéral belge cette fois.

Compte tenu des avancées obtenues sur de nombreux points, en particulier la coopération public-public, et ce grâce à son action à l'échelle européenne, l'Union des Villes et Communes de Wallonie sera particulièrement attentive à la qualité de la transposition et au respect des délais de celle-ci, grâce notamment à sa participation aux travaux de la Commission fédérale des Marchés publics.

La coopération public-public désormais codifiée

Faut-il le rappeler, les exceptions jurisprudentielles à l'application des règles relatives aux marchés publics concernant la coopération entre pouvoirs publics (in house et contrat de coopération) constituaient un point essentiel des projets de textes déposés par la Commission européenne, qui envisageait cependant cette codification dans un sens qui aurait très certainement remis en cause différentes formes de synergies – existantes et à venir – entre pouvoirs locaux.

L'UVCW active aux niveaux européen et belge

Grâce à l'action de l'Union, avec ses partenaires réunis au sein du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE), les textes finalement soumis au vote du Parlement et du Conseil témoignent sans conteste d'une meilleure prise en compte des réalités des pouvoirs locaux, notamment à l'égard des règles de coopération public-public.  

Et c'est maintenant une nouvelle étape qui commence: le législateur belge est appelé à entamer au plus vite le processus de transposition de ces nouvelles règles en droit interne.

L'Union ne ménagera bien sûr pas ses efforts pour s'assurer que l'intérêt des pouvoirs locaux continue à être sauvegardé, en particulier par sa participation aux travaux tant de la Commission fédérale des Marchés publics (appelée à rédiger les nouveaux textes belges) que de la plateforme thématique "marchés publics" du CCRE (destinée notamment à échanger informations et expériences sur la transposition dans les différentes législations nationales).

 

Renseignements: Sylvie Bollen – Mathieu Lambert – Marie-Laure Van Rillaer

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Ce document, imprimé le 29-06-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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