Publication de l'arrêté royal dit de réparation dans la réglementation des marchés publics

Actualité du 21 Février 2014

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A été publié ce 21 février 2014 au Moniteur belge l’arrêté royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d’exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics (A.R. du 7.2.2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d’exécution de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13.08.2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, ci-après dénommé « arrêté de réparation »).

En termes plus clairs, vient d’être publié le premier arrêté royal de réparation sur la nouvelle réglementation des marchés publics (d’autres arrêtés dits de réparation sont en effet encore en préparation).

Outre des modifications purement formelles, notons quelques modifications de fond importantes :

- Obligation de recourir à la déclaration sur l’honneur implicite (en procédures ouverte ou similaire) si le pouvoir adjudicateur a accès à digiflow (nous avons rédigé un modèle de déclaration sur l’honneur implicite disponible sur notre Réseau Marchés publics).

- Révision complète de la disposition relative aux obligations fiscales avec obligation, en cas d’accès à digiflow, de vérifier leur respect dans les 48 heures suivant la séance d’ouverture des offres ou le moment ultime de l’introduction des demandes de participation ou des offres, selon le cas ;

- Pas d’obligation de mentionner les critères d’attribution pour les marchés passés en procédure négociée sans publicité en raison de leur faible montant.

Sur notre Réseau Marchés publics, nous vous mettons également à disposition l’arrêté royal de modification ainsi que l’arrêté royal du 15 juillet 2011 en version coordonnée.

Notre association a activement participé aux travaux de la Commission fédérale des marchés publics, à l’origine de ces textes. Même si l’arrêté de réparation ne rencontre pas tous les souhaits de simplification, de souplesse et clarté émis par notre association, nous saluons un certain nombre d’avancées obtenues grâce à notre action et notamment l’absence d’obligation de mentionner les critères d’attribution en procédure négociée sans publicité pour faible montant.

D’autres textes nous sont encore actuellement soumis. Notre action est donc loin d’être terminée. Vos retours d’expérience et vos commentaires nous sont donc cruciaux. N’hésitez pas à nous en faire part !

Renseignements: Sylvie Bollen – Mathieu Lambert – Marie-Laure Van Rillaer

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Ce document, imprimé le 20-09-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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