Marchés publics - Attestations "Dettes fiscales" et "Agréation des entrepreneurs" maintenant disponibles sur Telemarc/Digiflow

Actualité du 19 Mars 2014

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Comme annoncé précédemment, alors que l’ancien libellé du quatrième paragraphe de l’article 61 de l’arrêté « passation » ne faisait que proposer de recourir à la déclaration sur l’honneur, le nouveau libellé impose en procédures ouverte, négociée directe avec publicité et négociée sans publicité, le recours à la déclaration sur l’honneur implicite, uniquement dans la mesure où le pouvoir adjudicateur a accès gratuitement par des moyens électroniques aux renseignements ou documents relatifs aux causes d’exclusion. En cas de procédures restreinte ou négociée avec publicité, le recours à la déclaration sur l’honneur peut être prévu par le pouvoir adjudicateur. De même, même lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas accès gratuitement par des moyens électroniques aux renseignements ou documents relatifs aux causes d’exclusion, il peut prévoir le recours à la déclaration sur l’honneur implicite.

Pour votre facilité, nous vous proposons un modèle de déclaration sur l’honneur implicite sur notre Réseau Marchés publics & PPP.

A cette occasion, l'Agence pour la simplification administrative (ASA) attire l'attention sur le fait que les attestations « Dettes fiscales » et « Agréation des entrepreneurs » sont maintenant disponibles via Telemarc/Digiflow.

Pour rappel, Telemarc est une interface web gratuite donnant accès à plusieurs sources authentiques (Banque nationale, TVA et Impôts, ONSS, BCE et la banque de données des agréations d’entrepreneurs de la construction). Elle est accessible via le guichet électronique Digiflow pour les utilisateurs autorisés, les pouvoirs adjudicateurs. Ils y effectuent des requêtes en temps réel dans des bases de données fédérales fiables et obtiennent immédiatement les renseignements relatifs aux entreprises qui soumissionnent aux marchés publics. Ils ont aussi la possibilité de sauvegarder et/ou d’imprimer le résultat de leurs requêtes.

Les documents ne doivent ainsi plus être demandés à l’entreprise soumissionnaire, mais peuvent directement être consultés par le pouvoir adjudicateur électroniquement via Telemarc.

Pour le reste, l'on se souviendra que ce n'est pas l'ASA qui octroie directement les accès, mais bien – pour les pouvoirs locaux wallons – la DGO5 (Pouvoirs locaux et Action sociale) du SPW (renseignements: M. Pierre Bertholet - 081/323.264).

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Ce document, imprimé le 20-09-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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