Marchés publics - Publication d’un nouvel arrêté royal dit « de réparation » (n°2)

Actualité du 2 Juin 2014

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A été publié ce 30 mai 2014 au Moniteur belge, l’arrêté royal du 22 mai 2014 (ci-après dénommé « arrêté de réparation ») modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2014 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (ci-après dénommé « RGE »). En termes plus clairs, vient d’être publié le second arrêté royal de réparation sur la nouvelle réglementation des marchés publics.

Ce second arrêté vise plus particulièrement à modifier les règles de paiement afin de garantir une meilleure cohérence et adéquation des règles nationales à la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

D’une part, l’article 9 des RGE est modifié. Il a trait aux possibilités d’allongement des délais de vérification et des délais de paiement, strictement réglementées. Il touche également aux possibilités de déroger aux dispositions des RGE.

D’autre part, ce second arrêté de réparation supprime l’indemnité dont était redevable le pouvoir adjudicateur lorsque par son fait, la réception provisoire et le paiement qui en dépendait n’étaient pas effectués dans le délai imparti.

En outre et surtout, cet arrêté modifie les règles en matière (de délai) de vérification et de paiement. Retenons les éléments suivants :

- Désormais, ces deux délais doivent être vus comme un tout à ne pas dépasser. Ainsi, le délai de paiement est diminué à concurrence du nombre de jours de dépassement du délai de vérification.

- Le point de départ du délai de paiement n’est plus à partir de l’échéance du délai de vérification, mais bien à la fin de la vérification.

- Suite à l’intervention de l’UVCW au sein de la Commission fédérale des Marchés Publics, le Rapport au Roi précise que le délai de vérification ne peut débuter si l’entrepreneur n’a, par exemple, pas fourni les documents exigés par le cahier de charges et nécessaires à cette vérification ou s’il ne détaille pas suffisamment l’état d’avancement.

- De même, le délai de paiement débute à la fin de la vérification pour autant que le pouvoir adjudicateur soit en possession de la facture régulièrement établie et des autres documents éventuellement exigés (et relatifs au paiement).

- Par défaut, une vérification est prévue ; ce n’est que si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas disposer de (délai de) vérification qu’il devra le préciser dans ce sens. Les anciennes dispositions étaient, sur ce point, ambiguës.

- La prolongation du délai de paiement (et non plus de vérification) est prévue en cas de dépassement du délai de 5 jours dont dispose l’entrepreneur pour introduire sa facture ou en cas de vérification nécessaire liée à l’obligation de retenue en cas de dettes fiscales ou sociales.

Enfin, des modifications des règles de paiement ont été effectuées en ce qui concerne les marchés de promotion de travaux.

L’entrée en vigueur de ces (nouvelles) modifications est fixée au dixième jour suivant la publication au Moniteur belge, soit le 9 juin 2014. Ainsi pour les marchés publics pour lesquels une publication est envoyée au J.O.U.E. ou au Bulletin des adjudications à partir de cette date ou à défaut d’une obligation de publication, pour les marchés pour lesquels une invitation à déposer une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date, ces modifications sont applicables. Veillez déjà à modifier les dispositions de vos cahiers de charges.

 

Renseignements: Sylvie Bollen – Mathieu Lambert – Marie-Laure Van Rillaer

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