Marchés publics - Publication de la loi du 15 mai 2014 modifiant la loi du 15 juin 2006

Actualité du 3 Juin 2014

   ImprimerImprimer    Envoyer par e-mailEnvoyer par e-mail   

A été publié ce 28 mai 2014 au Moniteur belge, la loi du 15 mai 2014 modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics.

Elle vise à transposer partiellement la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique et la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Concernant la directive relative à l’efficacité énergétique, cette loi modificative a introduit un article 41/1 qui impose aux pouvoirs adjudicateurs relevant du niveau fédéral de n’acquérir que des produits, des services et des bâtiments à haute performance énergétique pour les produits, les services et les bâtiments à fixer par le Roi.

Pour les autres pouvoirs adjudicateurs, dont les pouvoirs locaux, le texte précise qu’ils n’envisagent « lorsqu’ils acquièrent les produits, les services et les bâtiments à fixer par le Roi, que l’acquisition de produits, de services et de bâtiments à haute performance énergétique ». La formulation, trouvant son origine dans le texte même de la directive européenne, est alambiquée, car elle ne reflète pas la simple faculté qu’ont les autres pouvoirs adjudicateurs en matière de performance énergétique. Cette exigence est toutefois tempérée par le paragraphe suivant de la loi, émanant de la directive européenne : « L’acquisition de produits, de services et de bâtiments à haute performance énergétique est subordonnée à la condition que ceux-ci soient compatibles avec le rapport coût/efficacité, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l’adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant ».

En tout état de cause, « tous les pouvoirs adjudicateurs examinent, lorsqu’ils passent des marchés de services, la possibilité de conclure des contrats de performance énergétique à long terme assurant des économies d’énergie à long terme ».

Par ailleurs, les modifications légales prises dans le cadre de la transposition de la seconde directive visent à lutter contre l’occupation de travailleurs ressortissant de pays tiers à l’Union européenne en séjour illégal (en partie responsable du dumping social).

Désormais, l’article 20 de la loi relative aux marchés publics comprend un paragraphe 1/1 qui impose d’exclure, sauf exigences d’intérêt général, tout candidat ou soumissionnaire pour lequel il est établi qu’il a occupé, en tant qu’employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. De même, est exclue l’entité à laquelle le candidat ou le soumissionnaire fait appel lorsque la capacité de cette entité est déterminante pour la sélection du candidat ou du soumissionnaire.

Pour les petits marchés dont le montant sera déterminé par le Roi, ce dernier peut déterminer les modalités d’exclusion. L’exclusion ne peut dépasser cinq ans.

A défaut de disposition particulière, l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au dixième jour suivant la publication au Moniteur belge, soit le 7 juin 2014. Remarquons que le pouvoir réglementaire n’a pas pris les mesures de droit transitoire habituelles en marché public de sorte que ces dispositions s’appliquent même aux marchés déjà lancés ou en cours d’exécution, s’il échet.

 

Renseignements : Marianne Duquesne - Marie-Laure Van Rillaer

 

 

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 24-04-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl