Circulaire relative à l’achat de médicaments et au champ d’application de la réglementation des marchés publics

Actualité du 10 Juin 2014

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Suite à une demande de clarification de notre association au Ministre de Tutelle, a été adoptée par Monsieur Paul Furlan ce 3 juin 2014 une circulaire relative à l’achat de médicaments pour les résidents dans les maisons de repos ainsi que les maisons de repos et de soins gérées par des pouvoirs locaux (CPAS, intercommunales) et au champ d’application de la réglementation des marchés publics.

Cette circulaire retrace les conditions dans lesquelles l’on considère que l’achat de médicaments par les maisons de repos (dépendant de CPAS ou d’intercommunale) n’est pas un marché public. Vous pouvez la consulter ici.

A la suite des arrêts du Conseil d’Etat intervenus en avril et octobre 2012 et constitutifs d’un revirement de jurisprudence en la matière, notre association avait sollicité confirmation auprès des Commissions fédérale et wallonne des Marchés publics ainsi qu’auprès du Ministre de Tutelle (voyez notre actualité de l’époque : Achat de médicaments par les maisons de repos: l'Union demande une clarification). C’est maintenant chose faite.

Renseignements: Jean-Marc Rombeaux - Marie-Laure Van Rillaer

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