Enquête d’Eurostat sur les partenariats public-privé : l’ombre de la norme SEC 2010 plane toujours sur les pouvoirs locaux

Actualité du 23 Juin 2014

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La presse l’avait récemment évoqué: dans le cadre de son contrôle de la mise en œuvre du SEC 2010 (système européen des comptes), Eurostat va mener deux fois par an des enquêtes sur les PPP (partenariats public-privé) conclus par les administrations publiques, y compris les pouvoirs locaux.

 

SEC 2010 : une norme inadaptée aux pouvoirs locaux

L’Union des Villes et Communes de Wallonie reste très inquiète des conséquences qu’a la norme SEC sur les investissements des pouvoirs locaux. En effet, cette norme européenne de référence utilisée pour analyser les comptes des administrations publiques ne permet pas d’appréhender intelligemment l’endettement d’investissement, le considérant au même titre qu’un endettement de fonctionnement. Or, les pouvoirs locaux concentrent plus de la moitié des investissements publics pour seulement 5 % de l’endettement public. 

C’est pourquoi, l’UVCW estime que cette norme doit être revue sans tarder. Elle vient d’adresser un courrier aux Présidents de partis à ce sujet. Elle compte également sensibiliser les instances européennes à cette problématique afin d’examiner de manière concertée de quelle façon cette norme SEC peut tenir compte des investissements importants consentis chaque année par les pouvoirs locaux sans pour autant les pénaliser dans le cadre du pacte de stabilité interne et de la trajectoire budgétaire.

On notera également que les nouvelles normes SEC 2010, qui remplacent les normes SEC 95 qui étaient d’application jusqu’ici, ne répondent en rien au problème de comptabilisation des investissements et vont plus que probablement amener à l’élargissement du périmètre des administrations publiques.

 

PPP, déconsolidation et SEC 2010

C’est donc dans ce contexte général que s’inscrivent les enquêtes menées par Eurostat en matière de PPP. Et c’est pour répondre à cette demande que le Ministre des Pouvoirs locaux vient d’adresser une circulaire du 12 juin 2014 en ce sens aux communes, RCA, CPAS et intercommunales.

Les PPP sont définis, dans ce cadre, comme notamment « des contrats de longue durée entre deux unités dans le cadre desquels une unité acquiert ou produit un actif ou un ensemble d’actifs, l’exploite pendant une période donnée, avant de le transférer à une autre unité. De tels contrats sont généralement conclus entre une entreprise privée et une administration publique, mais d’autres combinaisons sont possibles, par exemple une société publique peut être l’une des deux unités, ou encore une institution privée sans but lucratif peut être la seconde unité ».

Eurostat précise encore que « les contrats de PPP répondant à cette définition impliquent une rémunération du partenaire par le concédant au titre de la disponibilité de l’actif et de la demande, et constituent en tant que tels un système de passation de marchés. Contrairement aux autres contrats de service à long terme, ces contrats entraînent la création d’un actif spécifique. Un contrat de PPP implique donc l’achat, par les pouvoirs publics, d’un service produit par un partenaire par l’intermédiaire de la création d’un actif. [...] Lorsque la société vend les services directement au public, comme dans le cas d’un péage routier, par exemple, le contrat est considéré comme une concession et non comme un PPP ».

La circulaire en conclut ainsi que sont seuls concernés les PPP de type DBFM (design – build – finance – maintain) ou DBFMO (operate). A contrario, ne sont donc pas concernés, dit la circulaire, « les contrats ne comprenant pas de phase de maintenance [ou d’exploitation, doit-on ajouter] tout comme les concessions dans lesquelles le partenaire est rémunéré directement par des redevances perçues sur les usagers ».

En conclusion, l’on peut retenir que la « déconsolidation » de la dette, c’est-à-dire son externalisation de l’entité publique, est généralement admise lorsque sont effectivement transférés au partenaire privé :

- le risque de construction (dépassement des coûts, retard de livraison, non-respect de spécifications techniques,…) ;

- et le risque de disponibilité (coûts de maintenance ou de financement supplémentaires, volume ou qualité des services non atteints,…) ;

- et/ou le risque lié à la demande (demande des services en question plus élevée ou plus faible que prévu).

 

En pratique

Les données concernant les PPP visés ici doivent être transmises à la DGO5 pour le 5 août 2014 au plus tard, dans les formes précisées par la circulaire.

Pour le surplus, la DGO5 invite également les pouvoirs locaux à lui communiquer une copie des contrats et des éventuels avenants à ceux-ci.

Enfin, même si un pouvoir local s’estime a priori non concerné, il s’agit néanmoins d’informer la DGO5 de l’absence de PPP en ce qui le concerne, en tout cas au sens visé en l’espèce.

 

Renseignements : Mathieu Lambert – Katlyn Van Overmeire

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