Dispositions d’entrée en vigueur du CCT BD 2022

Actualité du 4 Juillet 2014

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Notre association a participé aux travaux liés au cahier de charges type bâtiment durable 2022 (voyez les actualités déjà publiées à ce sujet : Marchés publics – Circulaire relative à la mise en place d’une politique d’achat durable en Région wallonne et Cahier des charges type Bâtiment 2022 – Colloque de lancement le 11 février 2014).

Pour rappel, le Gouvernement wallon souhaitait mettre à disposition des pouvoirs publics un cahier des charges de référence unique, le cahier des charges type bâtiments 2022, pour tous les travaux de construction et de rénovation de logements et de bâtiments exécutés par ou pour le compte de la Wallonie, de la Société wallonne du logement, ainsi que pour les travaux subsidiés par ces institutions à hauteur de 50 % minimum.

Fruit de la collaboration des secteurs publics (SPW, CFWB, SWL, UVCW, ARDIC) et privés (CCW, CSTC, PMC, UWA), le CCTB est destiné à devenir l’outil de référence pour les acteurs publics (administrations, communes, sociétés de logements, etc.) et privés (entreprises, architectes, etc.) en matière de construction et de rénovation de bâtiments publics en Wallonie.

La date butoir du 1er juillet 2014 avait été fixée pour l’entrée en vigueur de ce cahier de charges type.

De manière plus précise, le Comité de pilotage recommande aux pouvoirs adjudicateurs wallons ainsi qu'aux pouvoirs subsidiants ce qui suit :

  1. À dater du 1er juillet 2014, les nouveaux marchés de services d’auteur de projet prescriront l’utilisation systématique du CCT-Bâtiments 2022 comme cahier des charges de référence pour les cahiers spéciaux des charges des travaux.

2. Les cahiers spéciaux des charges de travaux dont les avis de marché sont publiés à dater du 1er janvier 2015 seront basés sur le CCT-Bâtiments 2022 comme cahier des charges de référence

En particulier :

Les dossiers conçus et étudiés avant le 1er juillet 2014 et formalisés dans un cahier spécial des charges ne se référant pas au CCT-Bâtiments 2022, pourront poursuivre leur parcours administratif et de réalisation au- delà de cette date, pour autant que les avis de marché de travaux y relatifs soient publiés avant le 1erjanvier 2015. Dans le cas contraire, la disposition 2 s’appliquera.

Les marchés pour lesquels un auteur de projet a été désigné avant le 1er juillet 2014 ne seront pas soumis à l’utilisation du CCT-Bâtiments 2022, pour autant que les avis de marché de travaux y relatifs soient publiés avant le 1er janvier 2015. Dans le cas contraire, la disposition 2 s’appliquera.

3. Les conséquences éventuelles des adaptations de dossiers entamés dans un cahier spécial des charges ne se référant pas au CCT-Bâtiments 2022 relèveront des départements concernés (pouvoirs adjudicateurs + pouvoirs subsidiants) dans les limites de l’application des dispositions reprises ci-avant.

Il est à remarquer que les dates de publication d’avis de marché invoquées se rapportent à des procédures avec publicité. Pour les procédures de marché sans publicité, c’est la date d’invitation à remettre offre qui fera foi.

Ceci est conforme au vœu formulé par notre association afin que les pouvoirs locaux disposent d’une transition raisonnable vers l’application du CCT BD 2022.

 

Renseignements: Sylvie Bollen – Mathieu Lambert – Marie-Laure Van Rillaer

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Ce document, imprimé le 29-06-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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