Dettes sociales, salariales et fiscales des entreprises et emploi de travailleurs illégaux: de nouvelles responsabilités pour les pouvoirs adjudicateurs

Actualité du 27 Août 2014

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La Chancellerie du Premier Ministre a publié une circulaire relative à l’obligation de retenue en cas de dettes sociales et fiscales, aux régimes de responsabilité solidaire en cas de dettes sociales, fiscales ou salariales et à la responsabilité pénale en cas d’occupation de travailleurs illégaux, dans le cadre d’un marché public.

En effet, dans le cadre de la lutte contre le dumping social, le précédent Gouvernement fédéral a pris de nombreuses mesures draconiennes. Parmi celles-ci, sont à épingler, pour les pouvoirs locaux, les systèmes de responsabilité solidaire des dettes sociales, fiscales et salariales et de responsabilité pénale en cas d’occupation de ressortissants de pays tiers à l’Union européenne sans autorisation de séjour.

La responsabilité solidaire permet de réclamer, au choix du créancier (selon le cas, l’ONSS, l’administration fiscale ou le travailleur), le paiement des dettes sociales, fiscales ou salariales (selon le cas) soit au débiteur initial (l’employeur) soit au(x) débiteur(s) déclaré(s) responsable(s) solidaire(s), un système de dominos permettant de remonter jusqu’au donneur d’ordre, et donc jusqu’aux pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de marchés publics.

Dans ce cadre, de nombreuses modifications ou innovations ont été apportées aux régimes préexistants :

  • en cas d’existence de dettes sociales et fiscales, extension du champ d’application de l’obligation de retenue et, à défaut, instauration d’une responsabilité solidaire en cascade[1] ;
  • instauration d’un régime général de responsabilité solidaire des dettes salariales[2] ;
  • instauration d’un régime spécial de responsabilité solidaire des dettes salariales en cas d’occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal[3] ;
  • instauration d’une responsabilité pénale en cas de connaissance de l’occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal[4].

En d’autres termes, un pouvoir adjudicateur pourrait être amené à payer certaines dettes de ses adjudicataires ou de leurs sous-traitants et la responsabilité pénale du pouvoir public pourrait être mise en cause s’il se trouve des illégaux employés par un sous-traitant malhonnête sur un chantier local. En matière pénale, il est même question d’appliquer au pouvoir public la même peine qu’à l’employeur commettant réellement l’infraction, en dépit de tous les principes fondateurs du droit pénal. Ceci alors même que les pouvoirs locaux n’ont pas les moyens de prévenir ni de détecter efficacement de tels cas de figure.

Afin de préparer les pouvoirs adjudicateurs à faire face à de telles obligations, une circulaire du 22 juillet 2014 de la Chancellerie du Premier Ministre est parue au Moniteur belge de ce 4 août 2014.

Dans l’attente de pouvoir interpeller le futur Gouvernement fédéral quant aux suites à donner aux problèmes soulevés par ces mécanismes de responsabilité, notre association a pris part aux discussions entourant cette circulaire dans le cadre des travaux de la Commission fédérale des marchés publics et a obtenu qu’y soient inscrites un certain nombre de recommandations, sous la forme de clauses à intégrer aux cahiers des charges, susceptibles de faciliter la position des pouvoirs adjudicateurs.

Une information plus détaillée sera prochainement adressée à nos membres.

 


[1] L.-progr. (I) 29.3.2012 (M.B., 6.4.2012) a modifié la L. 27.6.1969 révisant l’A.-L. du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (en matière de dettes sociales) et le C.I.R. (en matière de dettes fiscales).

[2] Cette même L.-progr. a modifié la L. 12.4.1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (relativement aux dettes salariales).

[3] L. 11.2.2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, M.B., 23.2.2013.

[4] Ibid.

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