Marchés publics et concessions de services publics: pour une transposition intelligente et praticable des directives

Actualité du 25 Novembre 2014

   ImprimerImprimer   

Nous le savons, s’il a souvent été relativement lent dans la transposition de directives européennes, notamment en matière de marchés publics, notre pays a aussi toujours eu une fâcheuse tendance à malgré tout vouloir faire figure de premier de la classe, en transposant à l’excès les cadres généraux définis par l’Europe. C’est ce qu’on appelle, dans le jargon européen, le « Gold plating » ou « plaquage or ».

Pareille démarche est hélas bien souvent plus préjudiciable qu’autre chose aux autorités locales, aux citoyens, et entreprises, qui s’en trouvent bombardés de lourdeurs administratives, de surcoûts et d’insécurités juridiques pourtant facilement évitables.  

A l’aube de la transposition des nouvelles directives marchés publics (Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014) et concessions de services publics (Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession), il est plus que jamais utile de se prémunir contre de telles velléités contre-productives, et d’envisager le travail de transposition en tenant compte de son impact sur les entités, qui sont quotidiennement contraintes de passer des marchés et d’en surveiller l’exécution, ainsi que sur nos entreprises locales soumissionnaires et adjudicataires.

La commission fédérale des marchés publics entamant ses travaux sur le sujet, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a jugé nécessaire de rappeler à l’autorité fédérale l’engagement porté par l’accord de gouvernement de transposition a minima des directives européennes, et de rallier les autres pouvoirs adjudicateurs représentés au sein de la commission, en premier lieu la Région wallonne, à une lecture intelligente et pragmatique des obligations de transposition.

En pratique, cela implique avant tout de ne pas imposer aux pouvoirs adjudicateurs, ni aux soumissionnaires et adjudicataires, des formalités que l’Europe n’a pas considérées comme justifiées en dessous de certains seuils qu’elle a définis, à des marchés qui ne les atteindraient pas, sauf lorsque cette application représente une réelle plus-value pour les praticiens.

Il ne serait pas tolérable d’écraser les pouvoirs adjudicateurs, singulièrement les pouvoirs adjudicateurs locaux, et les entreprises wallonnes désireuses d’investir le secteur des marchés publics, sous des couches de formalismes coûteuses et incapacitantes. L’efficience de nos services publics, et la santé de notre économie n’ont pas besoin de ces difficultés complémentaires.

Ceci d’autant plus que, dans le plus grand secret et la plus grande opacité, la commission européenne négocie des traités transatlantiques de libre-échange avec le Canada et les Etats-Unis, ainsi qu’une version « empirée » du GATT, le TiSA (pour Trade in Services Agreement), qui pourraient, conjointement, imposer un recours accru à la mise en concurrence mettant en danger les services publics, et une ouverture accrue des marchés publics aux entreprises extra-européennes, d’autant plus défavorable à nos entreprises locales que les formalismes imposés par nos réglementations nationales seraient poussés à l’extrême, et favoriseraient les multinationales.

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 28-05-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl