Les pouvoirs locaux aussi concernés par le CETA

Actualité du 7 Novembre 2016

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Les communes, CPAS, intercommunales, sociétés de logement sont aussi concernés par le CETA. Pour nos membres, nous avons relevé les dispositions qui les concernent au premier chef et que le Parlement wallon a tenu à faire préciser.

Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement – AECG Accord économique et commercial global) est un accord commercial de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, conclu le 26 septembre 2014.

En avril 2016, le Parlement wallon adoptait une Résolution sur l'AECG-CETA demandant au Gouvernement wallon de ne pas accorder les pleins pouvoirs au Gouvernement fédéral pour la signature du CETA entre l'Union européenne et le Canada (Parlement wallon 212 (2014-2015) – N°5).

Pour ce qui concerne les pouvoirs locaux et les services publics locaux, nous relèverons les motivations suivantes :

- "considérant que le CETA prévoit un mécanisme inédit pour l'Union européenne et controversé de libéralisation des services par "listes négatives"" (P) ;

- "considérant le droit souverain des Etats membres de l'Union européenne à mettre en œuvre des politiques publiques, notamment de santé publique, d'éducation et de protection de l'environnement, de protection sociale et de promotion de la diversité culturelle" (Q).

Le Parlement wallon estimait que le CETA devait prévoir le respect de différentes balises et notamment: "l'adoption des "listes positives" dans le domaine de la libéralisation des services mentionnant expressément les services à ouvrir aux entreprises étrangères et excluant les services d'intérêt général et services d'intérêt économique général actuels et futurs afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier de faire exécuter, d'organiser, de financer et de fournir des services publics afin de garantir aux citoyens européens un accès universel aux services publics."

En ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat (Investment Court System ICS), le Parlement wallon estimait qu'il convenait de donner la priorité à un mécanisme basé sur les juridictions publiques existantes.

Le 14 octobre 2016, le Parlement wallon, appelé à se prononcer sur les projets de Traité CETA et de Déclaration interprétative du traité, adoptait une motion dans laquelle il considérait notamment que "le droit plein et entier des autorités nationales, régionales et locales de réglementer dans l'intérêt général n'est toujours pas garanti". Le Parlement wallon conclut sa motion par le maintien de sa demande au Gouvernement wallon de refuser de déléguer les pleins pouvoirs au Gouvernement fédéral pour la signature du CETA (PW 606 (2016-2017) – N°2).

Ce veto wallon – ainsi que bruxellois et germanophone – créa une situation de blocage et la signature de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, prévue le 27 octobre 2016, ne put avoir lieu à cette date.

Finalement, ce même jour, un Instrument interprétatif commun concernant le CETA, entre le Canada d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part a été adopté.

Ainsi, en ce qui concerne le droit de réglementer (point 2), le CETA "préserve la capacité de l'Union européenne et de ses Etats membres ainsi que du Canada à adopter et à appliquer leurs propres dispositions législatives et réglementaires destinées à réglementer les activités économiques dans l'intérêt public, à réaliser des objectifs légitimes de politique publique tels que la protection et la promotion de la santé publique, des services sociaux, de l'éducation publique, de la sécurité, de l'environnement et de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle."

L'Instrument interprétatif commun est également très intéressant en ce qui concerne les services publics (point 4). Ainsi :

"a. L'Union européenne et ses Etats membres ainsi que le Canada affirment et reconnaissent le droit des pouvoirs publics, à tous les niveaux, d'assurer et de soutenir la fourniture de services qu'ils considèrent comme étant des services publics, y compris dans des domaines tels que la santé et l'éducation publiques, les services sociaux et le logement, ainsi que le captage, l'épuration et la distribution d'eau.

b. L'AECG n'empêche pas les pouvoirs publics de définir et de réglementer la fourniture de ces services dans l'intérêt public. L'AECG n'imposera pas aux pouvoirs publics de privatiser des services et ne les empêchera pas d'élargir la gamme des services qu'ils fournissent au public.

c. L'AECG n'empêchera pas les pouvoirs publics de fournir des services publics précédemment assurés par des fournisseurs privés ni de ramener sous le contrôle public des services qu'ils avaient choisi de privatiser. L'AECG n'implique pas que l'adjudication d'un service public à des fournisseurs privés fait irrémédiablement entrer celui-ci dans le domaine des services commerciaux."

En matière de marchés publics (point 12), "l'AECG maintient la faculté des entités contractantes de l'Union européenne et de ses Etats membres ainsi que du Canada, en adéquation avec leur propre législation, de recourir, dans le cadre d'appels d'offres, à des critères environnementaux, sociaux et relatifs au travail, tels que l'obligation de se conformer et d'adhérer à des conventions collectives. Le Canada ainsi que l'Union européenne et ses Etats membres pourront utiliser ces critères dans le cadre de leurs marchés publics, d'une manière qui ne soit pas discriminatoire et qui ne constitue pas un obstacle non nécessaire au commerce international. Ils pourront continuer à le faire avec l'AECG."

Compte tenu de cet Instrument interprétatif commun, le 28 octobre 2016, le Parlement wallon a estimé que les avancées obtenues permettaient l'octroi des pleins pouvoirs de signature de l'accord CETA.

Enfin, la déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions de pleins pouvoirs par l'Etat fédéral et les Entités fédérées pour la signature du CETA, prévoit que la Belgique sollicite dès à présent un avis auprès de la Cour européenne de Justice concernant la compatibilité du mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat, l'Investment Court System (ICS), avec les traités européens.

Le Traité CETA a été signé le 30 octobre 2016.

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Ce document, imprimé le 25-06-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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