Marchés publics - nouvelle réglementation - huissiers de justice

Actualité du 7 Novembre 2016

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La Commission fédérale des marchés publics a rendu un avis sur l'application de la nouvelle réglementation des marchés publics, soit la loi du 17 juin 2016 (M.B., 14.7.2016) et ses futurs arrêtés, aux services prestés par les huissiers de justice.

En substance, tous les services prestés par les huissiers de justice ne seront pas focément exclus du champ d'application de la nouvelle réglementation des marchés publics. 

Pour rappel, cette nouvelle réglementation n'est pas encore entrée en vigueur (ça sera en principe le cas le 1er juillet 2017). 

Renseignements: Mathieu Lambert

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