Nouvelle réglementation des marchés publics et des concessions: entrée en vigueur prévue le 30 juin 2017

Actualité du 10 Mars 2017

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Lors de la séance de la Commission fédérale des marchés publics du 6 mars dernier, la Chancellerie du Premier Ministre a annoncé que le Conseil des Ministres avait fixé la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics au 30 juin 2017.

A noter que la date d'entrée en vigueur pourrait être différente s'agissant de la nouvelle réglementation des concessions.

Pour rappel, si les lois du 17 juin 2016 relatives, d'une part, aux marchés publics et, d'autre part, aux concessions, ont été publiées au Moniteur belge du 14 juillet 2016, aucun des arrêtés royaux d'exécution - permettant donc de prendre connaissance de l'ensemble de cette nouvelle réglementation - n'a encore été publié. 

Pratiquement, la disposition transitoire devrait être identique à celle appliquée lors de l'entrée en vigueur (le 1er juillet 2013) de l'actuelle réglementation: les nouvelles règles relatives aux marchés publics entreront en vigueur le 30 juin et seront donc applicables aux "marchés publics publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date".

Cela signifie donc que les marchés en cours de conception ou qui le seront dans les semaines et mois à venir, fondés sur l'actuelle réglementation, devront absolument faire l'objet d'une publication (ou d'une invitation à remettre offre) avant le 30 juin prochain. A défaut, les documents du marché - et parfois la philosophie même de celui-ci - devront être adaptés à la nouvelle réglementation et les nouveaux documents adoptés par les autorités et organes compétents, avant seulement de pouvoir effectivement lancer le marché. 

Renseignements: Mathieu Lambert

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